IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 10 décembre 2002, n° 00-45.824

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale) 2000-09-05

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu contre l'arrêt du 5 septembre 2000 qui constate le dessaisissement de la cour d'appel d'Aix-en-Provence consécutif au désistement sans réserve de l'AGS-CGEA de Marseille, partie appelante, en l'absence de demande ou d'appel incidents antérieurs ;

Attendu qu'un tel arrêt, qui ne tranche aucune contestation, n'a pas le caractère d'une décision contentieuse en sorte qu'il est insusceptible de pourvoi en cassation ;

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 605

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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