RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 décembre 2002, n° 01-15.062

Décision attaquée : cour d'appel de Pau, 2001-06-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Altis à payer à la société Pressing Françoise la somme de 1 900 euros ;

Sommaire

Un crédit-preneur peut consentir un contrat de location soumis au statut des baux commerciaux.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 juin 2001), que, par acte notarié du 22 janvier 1985, Mlle X... a donné à bail à construction à la société Coopérative d'équipement un terrain pour une durée de 32 ans à compter du 20 octobre 1983 ; que la société Coopérative d'équipement a consenti à la société coopérative Pyrénées Aquitaine un contrat de crédit-bail immobilier d'une durée de 20 ans à compter du 1er avril 1984 portant sur l'immeuble objet du bail à construction ; que, par acte sous seing privé du 1er mars 1985, la société coopérative Pyrénées Aquitaine, aux droits de laquelle vient la société Altis, a donné à bail à la société JJ Press, aux droits de laquelle vient la SARL Pressing Françoise, pour une durée de neuf ans, un local à usage de pressing situé dans le même immeuble et que, le 24 décembre 1997, la société Pressing Françoise, après avoir signifié à la société Altis une demande de renouvellement du bail conclu le 1er mars 1985, l'a assignée à l'effet de la voir condamner à lui consentir un bail commercial nouveau dans les termes de l'ancien qui se serait renouvelé le 1er mai 1994 ;

DMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Altis fait grief à l'arrêt de qualifier de bail commercial le bail la liant à la société Pressing Françoise et de fixer en conséquence le loyer du bail renouvelé, alors, selon le moyen :

1 / que, d'une part, par application du principe " nemo plus juris", nul ne peut transférer à autrui plus de droit qu'il n'en a lui-même ;

que ni le bail à construction ni le crédit-bail n'octroient les droits du régime du bail commercial, en particulier le droit au renouvellement ; que, dès lors, la société Altis, crédit-preneur, ne pouvait transférer plus de droits que ne lui en donnait le contrat de crédit-bail, dont la durée était limitée dans le temps ; qu'ainsi, le bail litigieux qu'elle a consenti ne pouvait être qualifié de bail commercial ; qu'en considérant néanmoins que la convention liant la société Altis à la société Pressing Françoise constituait un bail commercial soumis au décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel a violé l'article 1er de ce décret et le principe " nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet" ;

2 / que, d'autre part, pour donner à la convention son exacte qualification, le juge doit rechercher la commune intention des parties ;

que le juge ne peut toutefois dénaturer celle-ci, la qualification retenue devant être conforme aux faits et actes litigieux ; qu'en l'espèce, les conclusions de la société Altis faisaient valoir que lors de la formation du contrat de sous-location, le dirigeant de la coopérative Pyrénées Aquitaine, crédit-preneur qui a consenti la sous-location, était également gérant de la société JJ Press, sous-locataire ; qu'il savait donc que la sous-location ne pouvait être soumise au régime du décret du 30 septembre 1953 ; que la cour d'appel n'a cependant pas analysé la qualification de la sous-location par référence à la commune intention des parties ainsi rappelée et n'a donc pas répondu à ce moyen des conclusions, en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que le contrat conclu entre la société Altis, crédit-preneur, et la société Pressing Françoise était un contrat distinct du contrat de crédit-bail et obéissait à des règles qui lui étaient propres, et ayant constaté que la société Pressing Françoise était une société commerciale inscrite au registre du commerce qui exploitait dans les lieux loués un fonds de commerce, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a exactement déduit que le contrat de location consenti le 1er mars 1985 par la société crédit-preneuse était un bail soumis au statut des baux commerciaux ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Altis aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Altis à payer à la société Pressing Françoise la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Altis ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.