RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 2002, n° 00-45.174

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 2000-06-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Sommaire

Aux termes de l'article 19 de la convention collective de la métallurgie de l'Eure dit " équipes successives-travail de poste ", une indemnité d'incommodité égale à une demi-heure du taux horaire effectué base trente-neuf heures sera accordée notamment " aux mensuels travaillant en équipes successives, soit en application de l'horaire normal, soit en application d'horaires spéciaux afférents à des travaux préparatoires, complémentaires ou accessoires " ; il en résulte que l'incommodité indemnisée est celle qui est consécutive au changement d'équipe et à l'alternance de l'horaire pratiqué. Une cour d'appel qui constate que les salariés ne changeaient pas d'équipe et ne subissaient pas d'alternance d'horaire de travail effectuait le même horaire sans rotation ni changement d'horaire, justifie légalement sa décision déboutant lesdits salariés de leur demande.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu la connexité, joint les pourvois n° C 00-45.174 à N 00-45.183 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, commun à tous les pourvois

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... et 11 autres salariés de la société Fonderies de Vernon (dont la liquidation judiciaire a ensuite été prononcée) ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement de l'indemnité d'incommodité prévue par l'article 19 de l'avenant n° 1 de la convention collective de la Métallurgie de l'Eure ; que le Syndicat métallurgie CFE-CGC Haute-Normandie est intervenu à l'instance ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le Syndicat métallurgie CFE-CGC Haute-Normandie et les 9 salariés ayant formé pourvoi font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 29 juin 2000) de les avoir déboutés de leur demande alors, selon le moyen, que l'article 19 de la convention collective de la Métallurgie impose le versement d'une indemnité d'incommodité "aux mensuels travaillant dans des équipes successives, soit en application de l'horaire normal, soit en application d'horaires spéciaux afférents à des travaux préparatoires complémentaires ou accessoires" d'où il résulte que tout salarié faisant partie d'une équipe succédant à une autre pour permettre un travail continu, 24 heures sur 24 heures, doit bénéficier de la prime, même si les horaires de l'équipe ne sont pas tournants ; que dès lors en subordonnant le versement de l'indemnité à une condition de changement d'équipe et donc d'alternance d'horaire, non prévue par le texte, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 19 de la convention collective de la Métallurgie ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'aux termes de l'article 19 de la convention collective de la Métallurgie de l'Eure dit "équipes successives - travail de poste-" une indemnité d'incommodité égale à une demi-heure du taux horaire effectué base 39 heures sera accordée notamment "aux mensuels travaillant en équipes successives, soit en application de l'horaire normal, soit en application d'horaires spéciaux afférents à des travaux préparatoires, complémentaires ou accessoires" ; qu'il en résulte que l'incommodité indemnisée est celle qui est consécutive au changement d'équipe et à l'alternance de l'horaire pratiqué ;

Et attendu que la cour d'appel qui a constaté, par motifs adoptés, que les salariés concernés ne changeaient pas d'équipe et ne subissaient pas d'alternance d'horaire de travail effectuant le même horaire de nuit sans rotation ni changement d'horaire, a légalement justifié sa décision ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Convention collective de métallurgie de l'Eure, art. 19

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.