RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 2002, n° 01-60.632

Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 9e (contentieux des élections professionnelles) 2001-03-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que l'association "Choisir son avenir" fait grief au jugement rendu par le tribunal d'instance de Paris IX statuant le 2 mars 2001 sur renvoi après cassation prononcée par la Chambre sociale le 18 décembre 2000 (arrêt n° 5280 F-D pourvoi n° M 99-60.551) d'un jugement du tribunal d'instance de Paris XIV du 19 novembre 1999, d'avoir dit M. X..., qui n'était plus salarié de l'association, recevable en sa demande d'annulation des élections professionnelles, qui se sont déroulées du 14 au 18 juin 1999, alors, selon le moyen, qu'en application des articles , et du nouveau Code de procédure civile, une action en justice doit être justifiée par la présence d'un intérêt légitime et actuel ;

qu'en l'espèce, M. X... n'a aucun intérêt actuel à demander l'annulation puisqu'il a été licencié pour faute grave par lettre recommandée du 4 janvier 2000, et au jour de sa demande, en l'espèce, le 17 janvier 2001, M. X... n'était pas salarié de l'association "Choisir son avenir" en conséquence, il n'avait plus aucun intérêt à agir pour demander l'annulation des élections professionnelles ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le tribunal d'instance qui a constaté que M. X... était salarié de l'entreprise lorsqu'il a engagé l'instance en annulation des élections, a estimé, sans encourir les griefs du moyen, qu'il avait intérêt à poursuivre l'instance sur renvoi après cassation ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 31

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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