CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 décembre 2002, n° 00-12.511

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1999-12-09

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société des Entreprises Laine ;

Sommaire

La caution personnelle et solidaire garantissant le paiement de toutes les sommes dues par l'entrepreneur principal au sous-traitant doit comporter le nom de ce sous-traitant et le montant du marché garanti.

Viole en conséquence les articles 14 et 15 de la loi du 31 décembre 1975 une cour d'appel qui rejette la demande de nullité d'un sous-traité en retenant qu'il suffit que le nom du sous-traitant et le montant du marché soient déterminables et que le sous-traitant était bénéficiaire de l'engagement de caution personnelle et solidaire, obtenu par l'entrepreneur principal auprès d'un établissement bancaire, garantissant à tout sous-traitant ayant conclu avec cet entrepreneur au cours de l'année civile un contrat de sous-traitance le paiement de toutes les sommes qui lui seraient dues.

Thèmes
  • Contrat d'entreprise
  • Sous
  • Traitant
  • Rapports avec l'entrepreneur principal
  • Paiement
  • Garanties obligatoires
  • Engagement de caution personnelle et solidaire pour l'entrepreneur principal
  • Mentions obligatoires

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles 14 et 15 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ;

Attendu qu'à peine de nullité du sous-traité, les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur d'un établissement qualifié et que sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec à ces dispositions ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 décembre 1999), que la société Chambon installations thermiques climatiques (société CITC), qui avait conclu un contrat de sous-traitance avec la société Entreprise Laine (société Laine), entrepreneur principal, a assigné cette dernière en invoquant la nullité du contrat ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'il suffit que l'indication du nom du sous-traitant et le montant du marché, qui ne sont pas des conditions exigées par l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 ni par aucun texte pour la validité du cautionnement, soient déterminables sans contestation possible à la lecture de l'acte de caution et que le contrat de sous-traitance ayant été signé le 10 novembre 1993, la société CITC est bénéficiaire de l'engagement de caution personnel et solidaire obtenu le 17 mai 1993 par la société Laine du Crédit lyonnais qui garantit à tout sous-traitant ayant conclu avec cette société au cours de l'année civile un contrat de sous-traitance le paiement de toutes les sommes qui lui seraient dues ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que la caution personnelle et solidaire, garantissant le paiement de toutes les sommes dues par l'entrepreneur principal au sous-traitant en application du sous-traité, doit comporter le nom de ce sous-traitant et le montant du marché garanti, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la société des Entreprises Laine aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société des Entreprises Laine ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.

Textes appliqués

  • loi 75-1334 1975-12-35 art. 14 et art. 15

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1989-10-11, Bulletin 1989, III, n° 189, p. 103 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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