CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 18 décembre 2002, n° 00-14.578

Décision attaquée : tribunal d'instance de Vincennes 1999-09-16

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 septembre 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vincennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Charenton-le-Pont ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la BNP-Paribas ;

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen
  • Méconnaissance des termes du litige
  • Chose demandée
  • Débiteur demandant une diminution des éventuelles clauses pénales et des délais de paiement
  • Décision rejetant l'action en paiement au motif que le créancier ne justifiait pas les décomptes fournis

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour débouter la BNP de ses demandes en paiement formées à l'encontre de Mme X..., à laquelle elle avait consenti, le 22 mai 1996, deux offres de crédit et qui n'avait pas procédé aux remboursements prévus, le tribunal d'instance a énoncé que les prétentions financières de la banque ne correspondaient pas aux décomptes fournis, que les justificatifs ne lui permettaient pas de vérifier la bonne adéquation de ses demandes avec les dispositions d'ordre public du Code de la consommation et que la seule reconnaissance par la débitrice du principe de sa dette, qui n'apparaissait guère discutable, ne suffisait pas pour obtenir sa condamnation au paiement de sommes dont il n'était pas certain qu'elle était totalement redevable ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait au préalable constaté que Mme X... sollicitait seulement une diminution des éventuelles clauses pénales et l'octroi de délais de paiement et qu'il lui appartenait, le cas échéant, d'ordonner toute mesure d'instruction utile, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 septembre 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vincennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Charenton-le-Pont ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la BNP-Paribas ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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