CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 décembre 2002, n° 00-19.406

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (audience solennelle) 2000-06-13

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Thèmes
  • Bail commercial
  • Résiliation
  • Clause résolutoire
  • Clause reconventionnellement opposée à l'action en résiliation du bail formée par le preneur
  • Constatation de l'utilisation des lieux par celui
  • Ci
  • Effet

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que la demande en résolution du bail concernait le même bail et que seule la modalité invoquée pour cette rupture était différente, la cour d'appel a exactement retenu que cette demande n'était pas nouvelle au sens de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le deuxième moyen :

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

FFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 13 juin 2000), rendu sur renvoi après cassation (Civ.3ème 13 mai 1998, Bull. n° 98) que MM. X... et Y... ont donné en location, le 6 juin 1990, à M. Z... des bâtiments et des terrains à usage commercial et se sont engagés à assurer l'arrivée du courant électrique à la limite des lieux loués ; que, soutenant que cette obligation demeurait inexécutée, M. Z..., après avoir quitté les lieux, en janvier 1991, a assigné le 22 avril 1992 les bailleurs en résiliation du bail, restitution du dépôt de garantie et remboursement de travaux réalisés à ses frais ; que reconventionnellement, MM. X... et Y... ont sollicité la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire à la suite de la délivrance de commandements de payer des arriérés de loyers et charges, les 28 janvier 1991, 26 avril 1991 et 16 mars 1992 ; que devant la cour de renvoi, M. Z... a demandé le prononcé de la résolution du bail aux torts des bailleurs ;

Attendu que pour accueillir les demandes de M. Z... et rejeter celles formées par MM. X... et Y..., l'arrêt relève que l'exploitation des lieux exigeait la disposition d'eau et d'électricité pour pouvoir fonctionner ; qu'il s'agissait pour le preneur d'une condition déterminante pour son engagement de bail et que les bailleurs n'avaient pas rempli cette condition et retient, d'une part, qu'il importait peu qu'un commandement de payer visant la clause résolutoire ait été dressé le 16 mars 1992, d'autre part, que la résolution ayant pour effet d'anéantir le contrat dès son origine, les demandes en paiement de loyers par les bailleurs ne pouvaient être reçues ;

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que M. Z... avait pu pendant quelques mois utiliser les lieux qu'il louait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

HDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les troisième et quatrième moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code civil 1184

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.