En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de pocédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la société La Caille des chaumes ;
- Thèmes
- Fonds de commerce
- Vente
- Effets
- Contrats de travail
- Droits des salariés maintenus envers le cédant
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMotivation
Attendu que, le 7 janvier 2000 la société La Caille des Vosges a cédé son fonds de commerce à la société La Caille des chaumes, l'acte stipulant notamment que M. X..., directeur commercial de la société cédante, ne faisait pas partie du personnel repris ; que M. X..., incarcéré au moment de l'acte mais représenté lors de sa rédaction a demandé en référé, à sa libération, le versement par la société La Caille des Vosges et subsidiairement par la société La Caille des chaumes de sommes correspondant à des salaires, primes et remboursements de frais ;
CMoyens
Sur le moyen unique
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 18 septembre 2000), d'avoir condamné la société la Caille des Vosges à verser des sommes à M. X... et d'avoir mis hors de cause la société La Caille des chaumes alors, selon le moyen :
1 / que, les dispositions d'ordre public de l'article du Code du travail, destinées à assurer la stabilité de l'emploi, s'imposent aux salariés comme aux employeurs successifs de sorte qu'ils ne peuvent y renoncer par des conventions particulières ; que, par suite, nonobstant les termes des accords passés entre la société La Caille des Vosges, la société cédante, M. X..., son directeur commercial, et la société La Caille des chaumes, la société cessionnaire, le contrat de travail liant M. X... à la première société a été transmis par le seul effet de la loi à la seconde société ; que la cour d'appel, qui a considéré à tort que le refus de la société La Caille des Vosges de réintégrer M. X... dans ses services constituait un trouble manifestement illicite, a violé l'article du Code du travail, ensemble l'article du Code du travail ;
2 / qu'on ne peut renoncer par avance à un droit ; qu'en considérant que M. X... avait pu valablement accepter, concomitamment à l'établissement d'un accord comportant cession du fonds de commerce entre la société La Caille des Vosges et la société La Caille des chaumes, que son contrat de travail ne soit pas transféré vers le cessionnaire, la cour d'appel a violé l'article du Code du travail, ensemble l'article du Code du travail ;
DMotivation
Mais attendu que même s'il passe au service du cessionnaire du fonds de commerce, le salarié peut agir contre son ancien employeur en paiement des sommes, salaires, primes et accessoires lui revenant pour la période au cours de laquelle il était à son service ;
D'où il suit que l'arrêt attaqué, se trouve justifié par ce motif substitué ;
EDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société La Caille des Vosges aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de pocédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la société La Caille des chaumes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.
Textes appliqués
- Code civil 1134
- Code du travail L121-1 et L122-12
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.