CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 décembre 2002, n° 01-13.427

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 2001-05-07

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen
  • Méconnaissance des termes du litige
  • Chose demandée
  • Demande de suspension des effets de la clause résolutoire inscrite dans un acte de vente
  • Décision prononçant la résolution de la vente en se fondant sur l'arrêt rejetant la demande

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 480 du même Code :

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 mai 2001), que la commune de Saint-Egrève, cessionnaire de la créance détenue par la société d'aménagement du département de l'Isère, contre la société civile immobilière Estoril, à la suite du non-paiement du solde du prix de vente d'un bien immobilier, après avoir fait délivrer un commandement de payer à l'acquéreur, visant la clause résolutoire de plein droit inscrite dans l'acte de vente et l'a assigné par acte du 28 mars 1995 en résolution de la vente ; que, sur la première demande, la société Estoril a sollicité du juge de l'exécution, l'octroi de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire ; que, par arrêt en date du 8 octobre 1997 la cour d'appel de Grenoble a rejeté ces demandes ; que, par acte notarié du 13 mars 1998, la commune de Saint Egreve a fait constater qu'en conséquence de l'arrêt du 8 octobre 1997 la propriété du bien vendu lui était acquise ; que la commune a demandé en appel la résolution de la vente ;

Attendu que pour dire que la résolution de la vente résultait de l'arrêt du 8 octobre 1997 et qu'il n'y avait lieu à annulation de l'acte authentique du 13 mars 1998, la cour d'appel retient que, dans ses motifs, l'arrêt du 8 octobre 1997 a énoncé que "la clause résolutoire prévue au contrat en cas de non-paiement d'un terme régulièrement visée dans le commandement devait trouver son plein effet" de sorte que, constatant l'application de la clause, elle a implicitement et nécessairement constaté la résolution de la vente ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que lors du prononcé de l'arrêt du 8 octobre 1997 les demandes des parties ne concernaient que l'octroi de délais et la suspension des effets de la clause résolutoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne la Commune de Saint-Egrève aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Saint-Egrève ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 4 et 480

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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