En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;
- Thèmes
- Jugements et arrêts
- Mentions obligatoires
- Greffier
- Mention du nom du greffier
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Amihay Y... ;
BMoyens
Sur le premier moyen
CMotivation
Vu les articles , , , et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ;
que le vice résultant de l'omission de cette mention ne peut être réparé, l'inobservation des prescriptions légales résultant de la décision elle-même ;
DFaits et procédure
Attendu que l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 juin 2001), rendu dans une procédure opposant Mme Z..., aux droits de laquelle viennent les consorts X..., à la société Le Foyer de l'Isère, mentionne que la cour d'appel était assistée lors des débats par Mme Arlette Bos, greffier, et que l'arrêt a été signé par le greffier ;
EMotivation
Qu'en statuant ainsi, alors que cette seule mention ne permet pas d'identifier le greffier signataire de l'arrêt, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;
Condamne la société Foyer de l'Isère aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et de la société Foyer de l'Isère ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 454, 456, 457, 458 et 459
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.