CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 décembre 2002, n° 99-18.141

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre) 1999-03-16

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il décide que le contrat de sous-traitance conclu le 7 juillet 1995 entre la société Bouygues et la société Constructions métalliques tourangelles, devenue la société Barbot constructions métalliques, n'était pas nul, l'arrêt rendu le 16 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Thèmes
  • Contrat d'entreprise
  • Sous
  • Traitant
  • Contrat de sous
  • Garantie des sommes dues par l'entrepreneur au sous
  • Caution bancaire
  • Mention du nom du sous
  • Traitant et du montant du marché garanti
  • Nécessité

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles 14 et 15 de la loi du 31 décembre 1975 ;

Attendu qu'à peine de nullité du sous-traité, les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur d'un établissement qualifié et que sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec à ces dispositions ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mars 1999), que la société Barbot constructions métalliques, venant aux droits de la société Constructions métalliques tourangelles, qui avait conclu, le 7 juillet 1995, un contrat de sous-traitance avec la société Bouygues, entrepreneur principal, a assigné cette dernière en invoquant la nullité du contrat ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le contrat de sous-traitance mentionne expressément que l'entreprise principale fournit au sous-traitant le cautionnement du Crédit lyonnais dans l'acte figurant en annexe, que cet acte en photocopie signé par la banque et qui se réfère à la convention de cautionnement du 15 décembre 1994 de caractère général liant cette banque à la société Bouygues, comporte engagement de caution personnelle et solidaire pour toutes les sommes dues au titre de toutes les conventions de sous-traitance conclues au cours de l'année 1995 ainsi que pour celles dues au titre des travaux supplémentaires relatifs à ces contrats ayant fait l'objet d'avenants, que s'il s'agit d'un engagement illimité au profit d'un bénéficiaire qui n'est pas désigné nommément, le Crédit lyonnais est en mesure de l'identifier par l'annexion de la copie de l'engagement de caution au contrat de sous-traitance qui entraîne automatiquement et de plein droit le cautionnement de la banque au profit du sous-traitant concerné, mis lui-même en possession d'une garantie opposable à la banque en raison de la référence faite dans cet engagement à la convention du 15 décembre 1994 et par le sous-traité à cet engagement ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que la caution personnelle et solidaire, garantissant le paiement de toutes les sommes dues par l'entrepreneur principal au sous-traitant en application du sous-traité, doit comporter le nom de ce sous-traitant et le montant du marché garanti, ce qui exclut l'existence d'une stipulation pour autrui, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il décide que le contrat de sous-traitance conclu le 7 juillet 1995 entre la société Bouygues et la société Constructions métalliques tourangelles, devenue la société Barbot constructions métalliques, n'était pas nul, l'arrêt rendu le 16 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la société Bouygues aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Loi 75-1334 1975-12-31 art. 14 et 15

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.