En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1990 rejette la demande présentée par la SCP Monod et Colin ;
- Thèmes
- Procédure civile
- R<cb>le
- Radiation
- Caractères
- Effets
- Recours (non)
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen de pur droit soulevé d'office après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du Nouveau code de procédure civile
CMotivation
Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que la radiation est une mesure d'administration judiciaire et ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance ;
Attendu que M. X..., retraité, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale aux fins de contester la modification de ses droits de retraite ; qu'ayant obtenu l'aide juridictionnelle, il a adressé au secrétariat du tribunal une lettre aux termes de laquelle il fait part à la juridiction de ses craintes quant au succès de ses prétentions et invite le tribunal à juger l'affaire ; que le Tribunal a en conséquence prononcé la radiation de l'affaire ;
Attendu que cette décision purement administrative, qui ne met pas fin au litige et ne dessaisit pas la juridiction, n'est pas susceptible de recours ;
Que le pourvoi n'est dès lors pas recevable ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1990 rejette la demande présentée par la SCP Monod et Colin ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille deux.
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 382 et 383
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.