RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 janvier 2003, n° 00-18.601

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia, 2000-05-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne MM. Dominique et Jacques-François X... à payer à MM. Félix, Aimé, Daniel X... et à Mme Y..., ensemble, la somme de 1 900 euros ;

Sommaire

Une cour d'appel, qui relève qu'une parcelle, faisant partie d'un site préhistorique classé parmi les momunents historiques, a été classée avec l'accord de la propriétaire de l'époque non en raison du site lui-même, fixé sur une autre parcelle, mais parce qu'elle en était l'accès naturel, normal, logique et archéologiquement intéressant depuis la route desservant le site, peut en déduire, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant selon lequel l'arrêté de classement porte à la fois le titre de la servitude et son assiette, que les propriétaires de cette parcelle ne sont pas fondés à faire défense de passer aux propriétaires de la parcelle sur laquelle le site est situé.

Thèmes
  • Servitude
  • Servitudes diverses
  • Passage
  • Constitution
  • Classement de la parcelle parmi les monuments historiques
  • Classement avec l'accord du propriétaire
  • Chemin d'accès à un autre site classé
  • Monuments historiques
  • Classement en raison de l'intérêt pour un autre site classé
  • Chemin d'accès
  • Portée

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 16 mai 2000), que, par arrêté du 4 décembre 1967, le ministre chargé des Affaires culturelles a classé parmi les monuments historiques les parcelles n° 676, 677, 678, 679, 680 et 681, section D du plan cadastral de la commune de Sollacaro (Corse) comme faisant partie de la station préhistorique de Filitosa, située sur la parcelle 692 ; que, propriétaires de la parcelle n° 676, MM. Dominique et Jacques-François X... ont fait assigner les consorts X..., propriétaires des autres parcelles, afin de voir dire qu'ils n'ont aucun droit de passage sur la parcelle 676 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que MM. Dominique et Jacques-François X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande alors, selon le moyen, que le classement d'immeubles parmi les monuments historiques n'a pas pour effet d'instituer une servitude de passage et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles du Code civil et 12 de la loi du 31 décembre 1913 ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que si les parcelles 676 à 681 avaient été classées dans le cadre de la station préhistorique avec l'accord de la propriétaire de l'époque, ce n'était pas en raison du site lui-même fixé sur la parcelle 692, mais parce qu'elles en étaient l'accès naturel, normal, logique et archéologiquement intéressant depuis la route desservant le hameau de Filitosa au site lui-même propriété des consorts X..., la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant selon lequel l'arrêté de classement portait à la fois le titre de la servitude et son assiette, a pu déduire de ses constatations que MM. Dominique et Jacques-François X... n'étaient pas fondés à faire défense aux consorts X... de passer sur la parcelle 676 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, MM. Dominique et Jacques-François X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne MM. Dominique et Jacques-François X... à payer à MM. Félix, Aimé, Daniel X... et à Mme Y..., ensemble, la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. Dominique et Jacques-François X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.