En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
- Sommaire
Viole les articles II de la loi du 6 juillet et du Code civil la cour d'appel qui, pour dire qu'un congé avec offre de vente doit être annulé, retient qu'en l'absence de division de l'immeuble, la société bailleresse ne pouvait offrir à la vente un lot de cet immeuble qui n'était pas créé, les droits immobiliers afférents à ce lot n'existant pas, et que l'inexistence du lot offert consécutive à l'absence de division de l'immeuble prive la vente d'objet, alors que l'objet de cette vente pouvait être déterminé.
- Thèmes
- Bail a loyer (loi du 6 juillet 1989)
- Congé
- Congé pour vendre
- Indication des conditions de l'offre
- Objet déterminable
- Logement appelé à devenir un lot de copropriété
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le premier moyen
CMotivation
Vu l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article du Code civil ;
Attendu que lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ; qu'une obligation contractuelle doit avoir pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce ;
DFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 avril 2001), que par acte du 30 novembre 1999, la société de Saint-Pray, propriétaire d'un appartement donné à bail aux époux X..., leur a délivré un congé avec offre de vente à effet au 31 mai 2000 ; que les époux X... ont assigné leur bailleur pour que ce congé soit déclaré nul ;
Attendu que pour débouter la société de Saint-Pray de sa demande reconventionnelle en résiliation du bail et dire que celui-ci s'est reconduit à compter du 31 mai 2000 aux clauses et conditions antérieures, l'arrêt retient qu'en l'absence de division de l'immeuble, la société bailleresse ne pouvait offrir à la vente un lot de cet immeuble qui n'était pas créé, les droits immobiliers afférents à ce lot n'existant pas, que l'inexistence du lot offert consécutive à l'absence de division de l'immeuble prive la vente d'objet, et que pour ce seul motif le congé du 30 novembre 1999 doit être annulé, peu important le défaut d'annexion au congé du règlement de copropriété ou de l'état descriptif des lieux ;
EMotivation
Qu'en statuant ainsi, alors que l'objet de la vente pouvait être déterminé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille trois.
Textes appliqués
- Code civil 1129
- Loi 89-462 1989-07-06 art. 15 II
Cette décision dans les analyses du cabinet
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.