CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 janvier 2003, n° 01-14.655

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 2001-05-09

En bref

Décision

Casse et annule, sauf en ce qu'il déclare valable le congé délivré le 16 septembre 1992 pour le 31 décembre 1994, l'arrêt rendu le 9 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen
  • Dénaturation
  • Dénaturation d'un bail commercial
  • Clause interdisant au preneur de se substituer quelque personne que ce soit

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2001), que M. X... a pris à bail, pour neuf ans à compter du 1er janvier 1989, des locaux à usage commercial appartenant aujourd'hui à la Société parisienne immobilière de participation (SPIP), qui vient aux droits de la société Sotraco ; que le bail prévoyait que le preneur ne pouvait se substituer quelque personne que ce soit ni prêter les lieux, même temporairement, à des tiers ; que, par acte du 16 septembre 1992, la Sotraco a donné congé à M. X... pour le 31 décembre 1994, au visa de l'article 10 du décret du 30 septembre 1953, avec offre d'une indemnité d'éviction ; que M. X... a, par acte du 18 décembre 1995, assigné la bailleresse en fixation de cette indemnité ; que la Sotraco a rétracté son offre d'indemnité au motif que le preneur avait donné son fonds en location-gérance et qu'il avait quitté les lieux le 15 décembre 1995 sans avoir réglé le solde des indemnités d'occupation ; que M. X... étant décédé, ses héritiers, sa veuve Mme Zineb X... et leurs enfants, ont repris l'instance en cours et assigné en intervention forcée la nouvelle propriétaire des locaux, la société SPIP ;

Attendu que, pour dire que le preneur n'était pas déchu de son droit à indemnité d'éviction, l'arrêt retient que, si le locataire à pris l'engagement "de ne pouvoir se substituer quelque personne que ce soit ni prêter les lieux loués, même temporairement à des tiers", cela lui interdisait la mise en location-gérance du fonds exploité dans les lieux, mais dans le cas où celle-ci était de rapport, c'est-à-dire que le locataire se bornerait à encaisser des redevances sans se préoccuper personnellement de la marche du fonds ; que tel n'est pas le cas en l'espèce car M. X... avait toujours habité sur place et, malgré son état de santé, n'avait pas cessé de s'intéresser à la marche du fonds de telle sorte qu'il devait être réputé avoir participé à la continuation de la présence des clients habitués de ce fonds ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que le bail interdisait au preneur de se substituer quelque personne que ce soit et de prêter les lieux même temporairement à des tiers, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de cette clause, a violé le texte susvisé ;

FDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare valable le congé délivré le 16 septembre 1992 pour le 31 décembre 1994, l'arrêt rendu le 9 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la Société parisienne immobilière de participation la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Peignot et Garreau ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.