CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 23 janvier 2003, n° 01-20.537

Décision attaquée : cour d'appel de Pau, 2001-02-26

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

Déboute M. X... de son recours ;

Sommaire

Selon l'article du Code de la sécurité sociale, l'allocation supplémentaire ne peut être versée qu'au titulaire d'un ou plusieurs avantages vieillesse résultant de dispositions législatives ou réglementaires, la majoration pour conjoint à charge servie par le régime d'assurance vieillesse des salariés étant considérée comme un avantage vieillesse servi au conjoint à charge. Viole en conséquence cette disposition la cour d'appel qui décide qu'une allocation supplémentaire doit être allouée à l'épouse d'un assuré qui n'est elle-même titulaire d'aucun avantage vieillesse et dont le mari ne bénéficie pas d'une pension assortie de majoration pour conjoint à charge.

Thèmes
  • Sécurité sociale, allocations diverses
  • Allocations aux personnes âgées
  • Allocations supplémentaires
  • Allocation supplémentaire relevant du fonds de solidarité vieillesse
  • Bénéficiaires
  • Conjoint d'un assuré
  • Condition
  • Titulaires d'un avantage vieillesse
  • Avantage vieillesse
  • Définition
  • Détermination

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon ce texte, que l'allocation supplémentaire qu'il prévoit ne peut être versée qu'au titulaire d'un ou plusieurs avantages vieillesse résultant de dispositions législatives ou réglementaires, la majoration pour conjoint à charge servie par un régime d'assurance vieillesse de salariés étant considérée comme un avantage vieillesse servi au conjoint à charge ;

Attendu que titulaire d'une pension vieillesse du régime des travailleurs salariés, sans majoration pour conjoint à charge, M. X... a demandé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) de ce régime, le versement de l'allocation supplémentaire à son épouse, par ailleurs non bénéficiaire d'un avantage vieillesse ; que cette demande a été rejetée par l'organisme social ;

Attendu que pour allouer à M. X... "une allocation supplémentaire pour conjoint", l'arrêt attaqué retient essentiellement que s'il n'est pas contesté que Mme X... ne remplit pas les conditions nécessaires à l'obtention d'une majoration de la pension de son mari, pour conjoint à charge, rien n'interdit à celui-ci de solliciter pour elle le bénéfice de l'allocation supplémentaire ;

Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... n'était titulaire d'aucun avantage vieillesse et que la pension que percevait son mari n'était pas assortie d'une majoration pour conjoint à charge, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article , alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, la cassation n'impliquant pas qu'il soit statué à nouveau au fond ;

DDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déboute M. X... de son recours ;

Condamne la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L815-2

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1973-10-30, Bulletin 1973, V, n° 547, p. 501 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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