RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 23 janvier 2003, n° 01-21.081

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes 2001-04-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la Caisse d'assurance maladie des professions libérales a fait délivrer à M. X... , en sa qualité de gérant majoritaire de la société à responsabilité limité La Botardière, une contrainte pour le recouvrement des cotisations afférentes à la période du 1er avril 1999 au 31 mars 2000 ; que, faisant valoir qu'il n'avait perçu aucune rémunération au titre de cette activité, l'intéressé a formé une opposition ; que le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes, 26 avril 2001) l'en a débouté ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que les griefs allégués ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le moyen unique pris en sa deuxième branche :

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen, que s'il appartient aux assurés du régime non-salarié de la Sécurité sociale de déclarer leurs revenus, c'est aux organismes sociaux qu'il incombe de prouver qu'un affilié, qui affirme n'avoir aucun revenu non-salarié, en perçoit effectivement et se trouve redevable de cotisations ; qu'en reprochant au demandeur de n'avoir fourni aucun document fiscal susceptible d'établir qu'il ne percevait aucun revenu pour son activité salariée, le Tribunal a inversé la charge de la preuve et violé l'article du Code civil ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le fait d'occuper les fonctions de gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée est assimilé à l'exercice d'une activité professionnelle, et justifie l'application de la cotisation prévue par l'article alinéa 1er du Code de la sécurité sociale, peu important que ses fonctions n'aient procuré au gérant aucun revenu ; que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale D612-5 alinéa 1er
  • Loi 66-509 1966-07-12

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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