CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 janvier 2003, n° 00-18.049

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre civile) 1999-06-28

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Thèmes
  • Chose jugée
  • Force de chose jugée ou autorité de chose jugée
  • Question de fond tranchée par un jugement commandant celle de compétence sur laquelle il se prononce
  • Décision retenant l'existence d'un engagement contractuel et se déclarant territorialement incompétent au profit d'un autre tribunal

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil, ensemble l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que lorsque le juge, en se prononçant sur la compétence, tranche la question de fond dont dépend cette compétence, sa décision a autorité de chose jugée sur cette question de fond ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant participé à un jeu organisé par la société Compagnie internationale pour la vente à distance

-La Blanche Porte- (la société), Mme X..., qui prétendait avoir gagné le gros lot, a assigné la société devant un tribunal de grande instance en paiement de dommages-intérêts ; que le Tribunal, après avoir retenu l'existence d'un engagement contractuel pris par la société, s'est déclaré territorialement incompétent au profit d'un autre tribunal de grande instance par une décision qui n'a fait l'objet d'aucun recours ; que la société a interjeté appel du jugement rendu par la juridiction de renvoi ;

Attendu que pour pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt relève que si, de prime abord, les documents de la cause faisaient apparaître un engagement pris unilatéralement par la société à l'égard de Mme X..., il n'en résultait en réalité qu'une offre de participation à une loterie ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, déniant le principe d'un engagement contractuel précédemment retenu, a méconnu la chose jugée sur la question de fond dont dépendait la compétence et violé les textes susvisés ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne la société Compagnie internationale pour la vente à distance - La Blanche Porte aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code civil 1351
  • Nouveau Code de procédure civile 95

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.