CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 janvier 2003, n° 00-19.987

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, 2000-07-06

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juillet 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;

Déclare irrecevable l'appel interjeté par la société Revêtements de sols le 12 mai 1999 ;

Sommaire

Selon l'article du nouveau Code de procédure civile, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, même à l'encontre de celui qui notifie..

Méconnaît le texte précité, une juridiction du second degré qui déclare l'appel d'une partie recevable au motif qu'à la suite d'une première signification qu'elle a fait délivrer comportant une mention erronée sur le recours susceptible d'être exercé, elle a procédé à une nouvelle signification dans le délai d'un mois, alors que cette partie ne pouvait, par une seconde signification, ouvrir à son profit un nouveau délai de recours.

Thèmes
  • Jugements et arrêts
  • Voies de recours
  • Délai
  • Point de départ
  • Notification
  • Seconde notification
  • Effet à l'égard de la partie qui notifie
  • Appel civil
  • Deuxième notification dans le délai ouvert par la première
  • Portée

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, même à l'encontre de celui qui notifie ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Revêtements de sols (la société SRS) a, le 15 mars 1999, fait signifier à la société Côté forme gymnasium Odyssée un jugement condamnant celle-ci à lui payer certaines sommes ; que l'acte comportant une mention erronée quant à la nature du recours, la société SRS a fait procéder à une nouvelle signification le 12 avril 1999, puis a interjeté appel de la décision le 12 mai 1999 ; que M. X... , liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Côté forme gymnasium, la société Côté forme gymnasium Odyssée, et la société Form physic ont excipé de l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté ;

Attendu que, pour déclarer l'appel recevable, l'arrêt retient que la première signification était entachée de nullité et que la nouvelle signification, délivrée à l'intérieur du délai d'un mois, était régulière ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant déjà fait signifier le jugement, par un acte comportant une mention erronée quant à la voie de recours susceptible d'être exercée, la société SRS ne pouvait, par une seconde signification, ouvrir à son profit un nouveau délai de recours, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

FDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juillet 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare irrecevable l'appel interjeté par la société Revêtements de sols le 12 mai 1999 ;

Condamne la société Revêtements de sols aux dépens exposés devant la cour d'appel et la Cour de Cassation ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Revêtements de sols ; la condamne à payer à la société Form physic 24 H fitnen la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille trois.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 528

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 2001-12-20, Bulletin 2001, II, n° 197, p. 139 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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