RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 6 février 2003, n° 01-20.905

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 2001-05-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes ;

Sommaire

Ayant relevé que le profit tiré des revenus de l'activité d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) était conditionné par les travaux, agricoles par nature, d'entretien d'un parc floral, la cour d'appel en a exactement déduit que l'entreprise concernée devait être affiliée au régime de la mutualité sociale agricole.

Thèmes
  • Agriculture
  • Mutualité agricole
  • Entreprise à caractère agricole
  • Entretien d'un parc floral
  • Assurance des non
  • Salariés (loi du 25 janvier 1961)
  • Assujettissement
  • Personnes assujetties
  • Activité agricole
  • Définition

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 9 mai 2001) a dit que M. X..., affilié en sa qualité de gérant et associé unique de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) "Parc floral de Haute-Bretagne" au régime de protection sociale des commerçants et industriels, relevait, eu égard à la nature des activités exercées par cette entreprise, du régime de protection sociale agricole ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la Caisse Organic fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :

1 / que les activités énumérées par l'article 1144 du Code rural ne sont considérées comme agricoles que pour la détermination des critères d'affiliation au régime obligatoire de protection des salariés agricoles contre les accidents du travail et des maladies professionnelles, ce texte n'ayant pas vocation à déterminer le régime de protection applicable à un travailleur non salarié et qu'ainsi la cour d'appel s'est déterminée par une référence inopérante à l'article 1144 du Code rural ;

2 / que le seul fait pour l'EURL "Parc floral de Haute-Bretagne" dont l'objet est essentiellement commercial, d'assurer la multiplication, l'entretien et la croissance des cultures florales et arbustives du parc, ne permettait pas de considérer que l'activité exercée par le gérant et associé unique, M. X..., qui n'était pas exploitant agricole, s'insérait ou entrait directement dans l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal au sens de l'article L. 311-1 du nouveau Code rural dans sa rédaction applicable, ces travaux, accessoires à l'activité commerciale, n'entrant pas de façon directe dans l'exploitation d'un cycle de production végétale, de telle sorte que la cour d'appel a également violé ce texte et les articles et du Code de la sécurité sociale ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni des pièces de la procédure que la qualité de travailleur non salarié de M. X... ait été invoquée devant les juges du fond ; d'où il suit que le moyen, pris en sa première branche, est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;

Et attendu, ensuite, que les travaux d'entretien des parcs constituant, au sens des textes précités, des travaux agricoles par nature, la cour d'appel, après avoir relevé que le profit tiré des revenus de l'activité de l'EURL "Parc floral de Haute-Bretagne" était conditionné par cette activité, en a exactement déduit que celle-ci emportait affiliation au régime de la Mutualité sociale agricole ;

D'où il suit que sa décision échappe aux griefs du moyen ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse Organic de Bretagne aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille trois.

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1987-11-14, Bulletin 1987, V, n° 561, p. 356 (rejet)
  • Chambre sociale, 1990-11-15, Bulletin 1990, V, n° 557, p. 337 (rejet)
  • Chambre sociale, 2002-07-11, Bulletin 2002, V, n° 252, p. 246 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.