En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
- Thèmes
- Indivision
- Chose indivise
- Droit pour un indivisaire d'en jouir privativement
- Indemnité
- Absence d'occupation effective
- Droit à indemnité
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Constate que Mme X..., née Y..., se désiste du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 6 avril 1999 ;
BMoyens
Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt
CMotivation
Attendu que Mme X..., née Y..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 mai 2000 qui a fixé l'indemnité d'occupation mise à sa charge depuis le 30 septembre 1999 jusqu'à libération et a ordonné, préalablement au partage, la licitation des lots immobiliers sis rue du Colonel Moll à Paris ;
Attendu, d'abord, que l'indemnité que l'article du Code civil met, sauf convention contraire, à la charge de l'indivisaire en contrepartie du droit pour lui de jouir privativement d'un droit indivis, est due même en l'absence d'occupation effective des lieux ;
Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui n'avait pas à faire une recherche qui n'était pas demandée concernant le partage en nature de l'ensemble des biens immobiliers dépendant de l'indivision post-communautaire et qui restait saisie des difficultés de liquidation et de partage de l'immeuble sis rue du Colonel Moll à Paris, a légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.
Textes appliqués
- Code civil 815-9
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.