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Cour de cassation, première chambre civile, 25 février 2003, n° 00-21.036

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e Chambre civile, Section A) 1999-04-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Indivision
  • Chose indivise
  • Droit pour un indivisaire d'en jouir privativement
  • Indemnité
  • Absence d'occupation effective
  • Droit à indemnité

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Constate que Mme X..., née Y..., se désiste du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 6 avril 1999 ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X..., née Y..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 mai 2000 qui a fixé l'indemnité d'occupation mise à sa charge depuis le 30 septembre 1999 jusqu'à libération et a ordonné, préalablement au partage, la licitation des lots immobiliers sis rue du Colonel Moll à Paris ;

Attendu, d'abord, que l'indemnité que l'article du Code civil met, sauf convention contraire, à la charge de l'indivisaire en contrepartie du droit pour lui de jouir privativement d'un droit indivis, est due même en l'absence d'occupation effective des lieux ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui n'avait pas à faire une recherche qui n'était pas demandée concernant le partage en nature de l'ensemble des biens immobiliers dépendant de l'indivision post-communautaire et qui restait saisie des difficultés de liquidation et de partage de l'immeuble sis rue du Colonel Moll à Paris, a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code civil 815-9

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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