IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 mars 2003, n° 02-60.902

Décision attaquée : tribunal d'instance de Montélimar (contentieux des élections prud'homales) 2002-12-02

En bref

Décision

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Thèmes
  • Élections, organismes divers
  • Prud'hommes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Qualité pour le former
  • Personne qui n'était ni électeur ni mandataire d'une liste relevant du conseil de prud'hommes pour lequel la contestation est formée (non)

Texte intégral

AMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile

Vu les articles , et du Code du travail ;

Attendu que le droit de contester l'éligibilité, la régularité et la recevabilité des listes de candidats à l'élection des conseillers appartient à tout électeur ou mandataire d'une liste relevant du conseil de prud'hommes pour lequel la contestation est formée, au préfet ou au procureur de la République ;

Attendu qu'il s'ensuit que l'Union Interdépartementale CFTC Drôme-Ardèche n'est pas recevable à se pourvoir en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Montélimar du 2 décembre 2002 ayant ordonné le retrait de la candidature d'André X... de la liste CFTC du collège salarié, section commerce, pour les élections au conseil de prud'hommes de Montélimar ;

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code du travail L513-11, R513-38 et R513-38-2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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