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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 mars 2003, n° 02-60.903

Décision attaquée : tribunal d'instance de Villeurbanne (contentieux des élections prud'homales) 2002-12-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Élections, organismes divers
  • Prud'hommes
  • Liste électorale
  • Section encadrement
  • Inscription
  • Salariés exerçant un commandement par délégation écrite de l'employeur
  • Prise en considération de l'activité de l'entreprise dont ils dépendent (non)

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué ( tribunal d'instance de Villeurbanne, 9 décembre 2002 ) que Mme X... a saisi le juge d'une contestation tendant à la rectification de son inscription sur la liste électorale de la section industrie au lieu de la section encadrement ; que le Tribunal a rejeté sa demande ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que Mme X... fait grief au jugement de ne pas l'avoir convoquée par avertissement donné trois jours à l'avance, selon les modalités prescrites par l'article du Code du travail ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte des mentions du jugement qui font foi jusqu'à inscription de faux que l'intéressée a été régulièrement convoquée à l'audience du tribunal ;

D'où il suit que le moyen manque en fait ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deuxième et troisième moyens réunis

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... reproche encore au jugement de n'avoir pas retenu son inscription dans le collège employeur et d'avoir rejeté sa requête aux fins d'inscription à la section industrie, alors, selon les moyens, qu'elle est salariée d'une société qui est rattachée à cette section ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article du Code du travail que sont électeurs dans la section de l'encadrement sans que soit prise en considération l'activité de l'entreprise dont ils dépendent, les salariés qui exercent un commandement par délégation écrite de l'employeur ;

Que tel étant le cas en l'espèce, le jugement qui a rejeté la contestation de l'intéressée sans remettre en cause son inscription au titre du collège employeur, se trouve légalement justifié ;

GDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code du travail R513-9

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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