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Cour de cassation, première chambre civile, 11 mars 2003, n° 00-22.128

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section A) 2000-09-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer au Trésor public la somme de 1 500 euros ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

Attendu que le trésorier payeur de La Baule a assigné les consorts X... en inopposabilité de l'acte de donation à leurs enfants de la nue propriété de leur maison, en soutenant que cet acte avait été fait en fraude de ses droits ; que les consorts X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 12 septembre 2000) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen :

1 / qu'au moment de l'acte de donation l'administration fiscale ne bénéficiait pas d'une créance ;

2 / que la cour d'appel n'a pas caractérisé la fraude paulienne ;

3 / qu'elle a inversé la charge de la preuve en retenant qu'ils ne rapportaient pas la preuve que la valeur de leur patrimoine suffisait à régler leur dette fiscale ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, sans inverser la charge de la preuve, a retenu que le Trésor public disposait au jour de l'acte litigieux d'un principe certain de créance né à la date du fait générateur de l'impôt, que les époux Di Rocco avaient par la donation de la nue propriété de leur immeuble à leurs enfants, volontairement tenté de soustraire cet immeuble aux poursuites de l'administration fiscale, laquelle ne pouvait trouver dans le reste de leur patrimoine la garantie suffisante au paiement de sa créance ; que, dès lors, c'est à juste titre qu'elle a déclaré inopposable à l'administration fiscale la donation litigieuse ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer au Trésor public la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code civil 1167

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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