RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 11 mars 2003, n° 01-21.188

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon 2000-02-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boulloche ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la Caisse d'allocation familiales a refusé de verser à M. et Mme X... les prestations familiales d'octobre 1998 à septembre 1999 en faveur de leur fille Clarisse, née le 5 décembre 1979, au motif que d'octobre 1998 à mai 1999 elle résidait en Angleterre où elle poursuivait des études qui pouvaient être suivies en France et que de juin à septembre 1999 elle était revenue en France mais ne poursuivait pas d'études ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. et Mme X... font grief au Tribunal d'avoir rejeté leur recours contre cette décision alors, selon le moyen, d'une part, que les prestations familiales sont dues pour les enfants âgés de moins de 19 ans, et pour les enfants de moins de 20 ans étudiants, en apprentissage ou en stage de formation professionnelle, si leur rémunération n'excède pas 55 % du SMIC, sans condition d'une reconnaissance par l'Académie de la scolarité suivie ; que M. et Mme X... ont demandé le paiement d'allocation familiales pour leur fille Clarisse, née le 5 décembre 1979, pour la période d'octobre 1998 à septembre 1999 ; que le Tribunal, pour rejeter cette demande, s'est borné à retenir que la scolarité alors suivie par l'enfant n'était pas reconnue par le Recteur de l'Académie de Lyon ; qu'en se fondant ainsi sur une condition non prévue par les articles et du Code de la sécurité sociale, le Tribunal a violé ces dispositions ; et alors, d'autre part qu'en toute hypothèse, les prestations familiales sont dues pour les enfants âgés de moins de 19 ans s'ils sont inactifs ou si leur rémunération n'excède pas 55 % du SMIC ; qu'il résulte des constatations mêmes du jugement attaqué que l'enfant Clarisse a eu 19 ans au mois de décembre 1998 ; qu'en retenant la demande d'allocations familales présentée pour la période antérieure à ce mois de décembre 1998, sans qu'il soit établi ni même allégué que l'enfant Clarisse aurait alors perçu des revenus excédant 55 % du SMIC, le Tribunal a méconnu l'article du Code de la sécurité sociale ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles , et du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable que les enfants ouvrent droit aux prestations familiales après la fin de l'obligation scolaire et jusqu'à l'âge de 20 ans s'ils résident en France et poursuivent leur études, ou si leur séjour à l'étranger est nécessaire pour la poursuite de leurs études ; que l'article R.512-2 du même Code, dans sa rédaction alors applicable, ouvre les mêmes droits aux enfants de moins de 19 ans résidant en France et dont la rémunération n'excède pas 55 % du salaire minimun interprofessionnel de croissance ;

Et attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critqué par la première branche du moyen, le Tribunal ayant fait ressortir que l'enfant Clarisse résidait à l'étranger d'octobre 1998 à mai 1999, où elle avait entrepris des études qui pouvaient être suivies en France, a exactement décidé qu'elle ne remplissait ni la condition de résidence en France avant le 5 décembre 1999 (âge de ses 19 ans), ni la condition relative à la nécessité des études à l'étranger jusqu'en mai 1999, ni la condition relative à la poursuite d'études de juin à septembre 1999, de sorte qu'elle ne pouvait prétendre aux prestations familiales pour la période litigieuse ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boulloche ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L512-1, L512-3, R512-1 et R512-2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.