RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 mars 2003, n° 02-10.372

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 2001-10-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société STIM Ile-de-France Résidentiel, à la société Résidence Le Bellevue et à la société civile immobilière (SCI) Le Parc des Sablons, ensemble, la somme de 1 900 euros ;

Sommaire

Le délai prévu à l'article du Code de la construction et de l'habitation n'est pas prescrit à peine de nullité et l'acheteur, après avoir expressément renoncé à ce délai, peut valablement conclure la vente avant son expiration.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 octobre 2001), que M. X... a acquis, le 21 juin 1994, en l'état futur d'achèvement un appartement dans le bâtiment A d'un groupe d'immeubles édifié par la société Résidence Le Bellevue, gérée par la société STIM Ile-de-France Résidentiel (STIM) ; qu'ultérieurement, la société Le Parc des Sablons, ayant la même gérante, a réalisé le bâtiment D du même groupe ;

qu'alléguant des nuisances provenant de la construction de ce dernier immeuble, ainsi que diverses irrégularités, M. X... a sollicité la réparation de son préjudice ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'annulation du plan d'appartement du 21 juin 1994, alors, selon le moyen, que dans la vente en l'état futur d'achèvement, le réservant doit notifier au réservataire le projet d'acte de vente un mois au moins avant la date de la signature de cet acte ; que l'acheteur ne peut renoncer aux dispositions de l'article du Code de la construction et de l'habitation, qui sont d'ordre public ; qu'en affirmant le contraire, pour dire que le vendeur aurait pu, en l'espèce, valablement notifier à l'acheteur les documents litigieux moins d'un moins avant la date prévue pour la signature de l'acte de vente, la cour d'appel a violé l'article R. 261-30 susvisé ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que le délai prévu à l'article du Code de la construction et de l'habitation n'est pas prescrit à peine de nullité, et que M. X..., qui avait signé un document comportant renonciation expresse à ce délai, avait pu valablement décider de conclure la vente par acte notarié établi avant son expiration ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FMoyens4 paragraphes, 2 min de lecture

Sur les deuxième et troisième moyens, réunis

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :

1 / que commet un dol la personne qui trompe autrui pour la déterminer à s'obliger ; qu'en l'espèce, l'acheteur faisait observer que la société Résidence Le Bellevue, promoteur de la première tranche d'immeubles, et la SCI Le Parc des Sablons, promoteur de la deuxième tranche, étaient animées par le même gérant, la société STIM ; que ces sociétés savaient parfaitement, au moment de la conclusion de la vente, que l'implantation de la deuxième tranche d'immeubles ne serait pas réalisée comme figurée dans les documents contractuels litigieux ; que si M. X... l'avait su, il n'aurait pas contracté ; qu'en affirmant qu'un dol n'était pas établi, et que l'acheteur n'aurait pu "reprocher au promoteur de ne pas lui avoir donné des renseignements plus précis sur l'immeuble de la deuxième tranche", au prétexte que "le permis de construire n'était pas encore obtenu et que le terrain n'était pas encore acquis par un maître d'ouvrage juridiquement différent", sans rechercher, précisément, si le vendeur avait informé l'acheteur de ces facteurs d'incertitude, ou s'il lui avait au contraire fait croire, à tort, afin de le déterminer à s'engager, que le schéma d'implantation de la deuxième tranche permettait d'apprécier correctement l'ensoleillement et la vue dont pourrait disposer l'appartement vendu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du Code civil ;

2 / que l'acheteur faisait observer que la société Résidence Le Bellevue, promoteur de la première tranche d'immeubles, et la SCI Le Parc des Sablons, promoteur de la deuxième tranche, étaient animées par le même gérant, la société STIM ; que M. X... reprochait ainsi à la société STIM d'avoir manoeuvré pour lui indiquer, avant la signature de l'acte de vente litigieux, par le biais de la société Résidence Le Bellevue, une implantation future de la seconde tranche, qu'elle savait ne pouvoir réaliser par le truchement de la SCI Le Parc des Sablons ; qu'en affirmant que l'acheteur "ne démontre pas la faute du promoteur de la deuxième tranche", sans se prononcer sur ce qui précède, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

GMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant souverainement relevé que M. X... avait été informé avant la vente de l'existence d'une deuxième tranche de travaux à venir, qui amputerait nécessairement la vue dont il disposait, et qu'il ne pouvait reprocher au promoteur de ne pas lui avoir donné des renseignements plus précis sur l'immeuble de cette tranche, dont le permis de construire n'était pas encore obtenu, et dont le terrain n'avait pas encore été acquis par un maître de l'ouvrage juridiquement différent, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, et qui n'était pas saisie d'un moyen précis relatif à des manoeuvres qui auraient émané de la société STIM, a pu retenir que le dol imputé aux promoteurs n'était pas établi ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

HDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société STIM Ile-de-France Résidentiel, à la société Résidence Le Bellevue et à la société civile immobilière (SCI) Le Parc des Sablons, ensemble, la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code de la construction et de l'habitation R261-30

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.