CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 mars 2003, n° 01-02.424

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section B) 2000-12-04

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a confirmé la partie du dispositif du jugement du 25 mars 1999 faisant référence à la cause du divorce, l'arrêt rendu le 4 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;

Dit que la partie du jugement ainsi rédigée "Prononce le divorce des époux X... Daniel-Y... Georgette pour rupture de la vie commune" est remplacée par les termes suivants "Prononce le divorce des époux X... Daniel-Y... Georgette " ;

Thèmes
  • Divorce
  • Divorce pour rupture de la vie commune
  • Prononcé du divorce
  • Rédaction de la décision
  • Absence de référence à la cause du divorce

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une somme de 2 000 francs par mois au titre du devoir de secours, alors, selon le moyen, que pour fixer la pension alimentaire due par un époux à l'autre à l'occasion d'un divorce pour rupture de la vie commune les juges doivent prendre en considération les besoins et les ressources de chacun des époux ; que pour condamner M. X... à verser à Mme Y... une somme de 2 000 francs par mois au titre du devoir de secours, la cour d'appel a pris en compte les seules ressources de M. X... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas pris en compte les besoins de Mme Y... et a violé l'article du Code civil ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que Mme Y... percevait une pension d'invalidité mensuelle de 4 600 francs environ et que son mari devait lui procurer les secours nécessaires pour lui assurer le niveau de vie auquel elle pouvait prétendre, la cour d'appel a satisfait aux prescriptions du texte précité ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme Y... la somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'époux demandeur en divorce pour rupture de la vie commune ne peut être condamné à des dommages-intérêts que si la faute invoquée par l'époux défendeur lui a causé un préjudice distinct de celui né de la dissolution du mariage ; que pour condamner M. X... à payer à Mme Y... une somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu que la rupture de la vie commune avait causé un préjudice à cette dernière ;

qu'en statuant ainsi quand elle devait relever un préjudice distinct de celui né de la rupture de la vie commune, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, que l'arrêt retient que M. X... a abandonné son épouse après dix ans de mariage pour se mettre en ménage et que ce comportement fautif a causé à Mme Y... des troubles psychologiques dont il doit réparation ; qu'ainsi la cour d'appel a caractérisé la faute et le préjudice distinct de celui occasionné par la dissolution du mariage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen :

GMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que lorsque le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, le dispositif du jugement ne doit faire aucune référence à la cause du divorce ;

HFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué confirme, sauf en ce qui concerne la pension alimentaire et les dommages-intérêts, le jugement du juge aux affaires familiales qui énonce dans son dispositif que le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune ;

IMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en se référant ainsi à la cause du divorce, l'arrêt a violé le texte précité ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

JDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé la partie du dispositif du jugement du 25 mars 1999 faisant référence à la cause du divorce, l'arrêt rendu le 4 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que la partie du jugement ainsi rédigée "Prononce le divorce des époux X... Daniel-Y... Georgette pour rupture de la vie commune" est remplacée par les termes suivants "Prononce le divorce des époux X... Daniel-Y... Georgette " ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille trois.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 1126

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.