RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 18 mars 2003, n° 01-20.785

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (Chambre sociale) 2001-04-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société X... à payer à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Jura la somme de 1 300 euros ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens, réunis

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon les juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société X... une somme versée à titre d'indemnité transactionnelle à un salarié licencié, M. Y..., et le montant d'une avance en compte courant accordée à un ancien dirigeant, M. X... ; qu'elle lui a notifié, le 8 juin 1998, une mise en demeure ; que la société a formé un recours dont elle a été déboutée par la cour d'appel (Besançon, 13 avril 2001) ;

DMoyens5 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen :

1 / que la nullité d'une transaction conclue entre un employeur et un salarié, antérieurement au licenciement du salarié, est une nullité relative qui ne peut être invoquée que par l'employeur ou le salarié ; que dès lors, en l'espèce, l'URSSAF du Jura ne pouvait mettre en cause la validité de la transaction conclue le 17 juillet 1995 entre la société X... et M. Y..., au motif que celle-ci avait été conclue antérieurement au licenciement du salarié ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles et du Code du travail ;

2 / que la transaction conclue le 17 juillet 1995 entre la société X... et M. Y... indique en préambule que ce dernier conteste le bien-fondé de la mesure de licenciement pour faute grave envisagée à son encontre et précise ensuite que l'indemnité de 18 000 francs est versée à titre de dommages-intérêts en contrepartie de la renonciation du salarié à engager une action en justice, cette somme n'englobant ni le salaire du mois en cours, ni l'indemnité compensatrice de congés payés ; qu'il en résulte que l'indemnité de 18 000 francs avait pour seul objet de compenser le préjudice né de la rupture du contrat de travail ; que, dès lors, en considérant que la somme de 18 000 francs ne pouvait revêtir la qualification de dommages-intérêts et devait être soumise à cotisations, au motif inopérant que les parties avaient expressément indiqué dans la transaction que le salarié acceptait la procédure de licenciement pour faute grave, privative de préavis et d'indemnité, la cour d'appel a violé l'article du Code de la sécurité sociale ;

3 / qu'en toute hypothèse, en considérant que l'indemnité transactionnelle de 18 000 francs devait être soumise à cotisations, sans préciser quels étaient les éléments de rémunération compris dans cette indemnité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article du Code de la sécurité sociale ;

et alors, selon le deuxième moyen, que pour le calcul des cotisations sociales, seules sont considérées comme constituant des rémunérations, les sommes reçues en contrepartie ou à l'occasion d'un travail accompli dans un lien de subordination ; que dès lors, en l'espèce, en considérant que le fait de consentir à un associé une avance en compte courant constituait un versement de rémunération devant être soumis à cotisations, bien qu'il n'existe aucun lien de subordination entre un associé et la société dont il est l'associé, la cour d'appel a violé l'article du Code de la sécurité sociale ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, statuant sur la demande de l'URSSAF tendant à la réintégration, dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société X..., des sommes versées à M. Y..., la cour d'appel, appréciant le sens et la portée du document transactionnel litigieux, a fait ressortir que, contrairement à la qualification retenue par les parties, ces sommes, qui ne pouvaient être assimilées à une indemnité de licenciement, avaient, dans leur intégralité, le caractère de rémunérations soumises à cotisations sociales ;

Et attendu qu'ayant relevé que M. X..., ancien dirigeant salarié de la société, avait bénéficié d'une avance en compte courant, les juges du fond ont exactement décidé que cet avantage, consenti à raison de son appartenance ancienne à l'entreprise, devait être réintégré dans l'assiette des cotisations sociales ;

D'où il suit qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la première branche du moyen, l'arrêt se trouve ainsi légalement justifié ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société X... à payer à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Jura la somme de 1 300 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L242-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.