En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 avril 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la CPAM de Seine-Saint-Denis la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ;
- Sommaire
En matière d'inobservation de la nomenclature générale des actes professionnels, la procédure de recouvrement de l'indu obéit aux seules dispositions de l'article du Code de la sécurité sociale.
- Thèmes
- Sécurité sociale, assurances sociales
- Prestations (dispositions générales)
- Prestations indues
- Prestations indues en raison de l'inobservation de la nomenclature générale des actes professionnels
- Recouvrement
- Procédure applicable
- Détermination
- Sécurité sociale
- Caisse
- Créances
- Quasi
- Contrats
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches
CMotivation
Vu les articles , et -III du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'à l'occasion d'un contrôle médical de l'activité de M. X..., chirurgien-dentiste, la Caisse primaire d'assurance maladie, par lettre recommandée du 28 novembre 1997, a notifié à celui-ci des griefs portant sur la cotation de plusieurs actes accomplis entre avril et octobre 1997 ; que, dans le mois suivant cette notification, le praticien a été entendu par le médecin-conseil de la Caisse ; que le 28 septembre 1998, celle-ci a réclamé à M. X... le remboursement d'indu d'un montant de 1 421,56 francs (216,73 euros) ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a accueilli la contestation du praticien en énonçant que celui-ci s'était vu notifier les griefs de la Caisse avant d'avoir reçu les conclusions du service de contrôle médical ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en matière d'inobservation de la Nomenclature générale des actes professionnels, la procédure de recouvrement de l'indu obéit aux seules dispositions de l'article du Code de la sécurité sociale, le tribunal a violé les textes susvisés ;
Et attendu que les faits souverainement constatés et appréciés par les juges du fond permettent à la Cour de Cassation d'appliquer la règle de droit appropriée, conformément à l'article , alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 avril 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne M. X... à payer à la Caisse primaire la somme de 216,73 euros ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la CPAM de Seine-Saint-Denis la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille trois.
Textes appliqués
- Code de la sécurité sociale L133-4, L315-1, R315-1-III
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.