CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 31 mars 2003, n° 02-30.765

Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2002-04-23

En bref

Décision

Casse et annule, en leur entier tant l'arrêt du 7 août 2001 que celui du 23 avril 2002, rendus entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ;

Rejette la demande de M. X... ;

Sommaire

En cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification avec la mention " refusée ", il incombe à l'autre partie de procéder par voie de signification, conformément à l'article du nouveau Code de procédure civile, afin de faire courir les délais de recours.

Thèmes
  • Sécurité sociale, contentieux
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Délai
  • Point de départ
  • Notification de l'arrêt
  • Notification par lettre recommandée
  • Retour de la lettre avec mention " refusée "
  • Portée
  • Procédure civile
  • Notification
  • Notification en la forme ordinaire

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , et du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles et du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que, selon le défendeur, le pourvoi en cassation formé par l'agent judiciaire du Trésor le 26 juin 2002 serait irrecevable comme tardif en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 août 2001, cette décision, qui tranche une partie du principal, ayant été notifiée le 8 août 2001 ;

Mais attendu que la lettre de notification de l'arrêt du 7 août 2001, adressée par le secrétariat-greffe de la cour d'appel au trésorier payeur général, 207, rue de Bercy à Paris, est revenue à l'expéditeur avec la mention "refusé", et que M. X... n'allègue pas avoir signifié la décision en cause à l'agent judiciaire du Trésor, constitué dans l'instance conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 ;

D'où il suit que le délai de pourvoi n'ayant pas commencé à courir, la fin de non-recevoir en tant qu'elle est dirigée contre l'arrêt du 7 août 2001 ne peut être accueillie ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, dans les départements d'outre-mer, la charge et le service des prestations familiales dues aux personnels de l'Etat et des collectivités locales continuent à être assumés dans les conditions en vigueur à la date du 22 août 1967 ; qu'en vertu de ce renvoi, la base de calcul des allocations familiales est fixée, conformément aux dispositions du décret-loi du 29 juillet 1939, par arrêté ministériel ;

Attendu que M. X... , fonctionnaire en poste à la Réunion, a réclamé la revalorisation de ses allocations familiales en se prévalant de l'article 9 de la loi n° 91-738 du 31 juillet 1991, qui a aligné la base de calcul des prestations familiales dans les départements d'outre-mer sur celle en vigueur dans la métropole ; que l'arrêt attaqué a accueilli sa demande ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les règles spéciales de fixation de la base de calcul des prestations familiales des fonctionnaires en poste dans les départements d'outre-mer, qui dérogent aux dispositions générales en la matière, n'ont pas été affectées par la loi du 31 juillet 1991, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu que les faits souverainement constatés et appréciés par les juges du fond permettent à la Cour de Cassation d'appliquer la règle de droit appropriée conformément à l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

EDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en leur entier tant l'arrêt du 7 août 2001 que celui du 23 avril 2002, rendus entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette la demande de M. X... ;

Ordonne la restitution des sommes qui lui auraient été payées en exécution des arrêts cassés avec intérêts de droit à compter de la signification du présent arrêt ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L755-10
  • Code de la sécurité sociale R142-27, R142-30
  • Loi 91-738 1991-07-31 art. 9
  • nouveau Code de procédure civile 528, 612, 670-1

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1989-10-04, Bulletin 1989, V, n° 566, p. 344 (cassation et non lieu à statuer)
  • Chambre civile 2, 1997-01-08, Bulletin 1997, II, n° 2, p. 1 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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