CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er avril 2003, n° 01-12.400

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section G) 2001-04-04

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen
  • Dénaturation
  • Dénaturation d'un contrat de location prévoyant que les imp<cb>ts fonciers sont à la charge du preneur

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 2001), statuant sur renvoi après cassation (CIV.3, 12 juillet 2000, n° 1121-D), que la SCIC Habitat Ile-de-France (la SCIC) a fait assigner son locataire, le Centre communal d'action sociale d'Etampes (le CCAS) pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire après la délivrance d'injonctions de payer des sommes dues au titre de la taxe foncière à compter de l'année 1993 ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt relève qu'aux termes de l'article 4 du contrat de location, le CCAS doit régler à la bailleresse toutes les charges afférentes à l'immeuble loué, notamment en matière d'impôt et qu'il lui remboursera les prestations, taxes et fournitures individuelles prévues à l'article du Code de l'urbanisme et de l'habitation et retient que cette clause est ambiguë dans la mesure où la première phrase laisse entendre que toutes les charges sont dues en matière d'impôt et qu'elles comprennent tous les impôts relatifs à l'immeuble, alors que la seconde phrase, qui apparaît expliciter la première, ne mentionne que les taxes locatives, les taxes foncières n'apparaissant pas dès lors avoir été prévues dans l'assiette du remboursement ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article de l'ancien Code de l'urbanisme et de l'habitation, mentionné dans la seconde phrase de l'article 4 du bail, fait référence au dernier alinéa de l'article 215 du même Code qui dispose que les organismes d'habitations à loyer modéré sont autorisés à faire supporter à leurs locataires la charge de l'impôt foncier, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de location et violé le texte susvisé ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne le Centre communal d'action sociale (CCAS) d'Etampes aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Centre communal d'action sociale (CCAS) d'Etampes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du premier avril deux mille trois par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.