En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Office public d'HLM de la Communauté urbaine du Mans à payer à M. X... la somme de 650 euros ;
- Thèmes
- Bail (règles générales)
- Résiliation
- Commandement adressé au preneur de régler des frais de remise en état des lieux
- Demande d'annulation
- Rejet ne mentionnant pas le montant des frais
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
DFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 25 septembre 2000), que suite à la résiliation du bail qui le liait à M. X..., l'Office public d'HLM de la communauté urbaine du Mans (l'OPHLM) a fait délivrer à son ancien locataire un commandement de payer une somme au titre de frais de remise en état des lieux ; que M. X... a assigné l'OPHLM aux fins, notamment, d'obtenir l'annulation de ce commandement et remboursement de sommes prélevées sur son compte ;
Attendu que pour rejeter les demandes de M. X..., l'arrêt retient que l'examen des pièces du dossier établit bien que le bailleur a dû exposer des frais pour vider l'appartement d'éléments que l'Institution Emmaüs, sollicitée par le locataire, n'avait pas emportés, pour assurer le nettoyage des lieux et pour effectuer divers travaux de remise en état ;
EMotivation
Qu'en se déterminant ainsi, sans chiffrer le montant de ces frais, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée ;
Condamne l'Office public d'HLM de la Communauté urbaine du Mans aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Office public d'HLM de la Communauté urbaine du Mans à payer à M. X... la somme de 650 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 455
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.