CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 1er avril 2003, n° 98-40.312

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), 1997-11-06

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 6 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;

Déclare irrecevables les appels formés contre les jugements du conseil de prud'hommes de Tours du 13 mai 1996 ;

Thèmes
  • Cassation
  • Mémoire
  • Mémoire en demande
  • Déchéance (non)
  • Appel civil
  • Décisions susceptibles
  • Applications diverses
  • Donné acte (non)

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 98-40.312, Y 98-40.318, Z 98-40.319 et P 98-40.700 ;

Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense

Attendu que M. X... soutient que le pourvoi encourt la déchéance prévue à l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que le demandeur au pourvoi a satisfait aux prescriptions du texte susvisé, dès lors qu'il a fait parvenir dans le délai légal au greffe de la Cour de Cassation un mémoire invoquant, en premier lieu, l'irrecevabilité de l'appel pour défaut d'intérêt et, en second lieu, la violation des articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'il s'ensuit que l'exception doit être rejetée ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen soulevé d'office, après avertissement donné aux parties

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les arrêts attaqués déclarent recevables, en application des articles et du nouveau Code de procédure civile, les appels interjetés par quatre salariés à l'encontre de jugements du conseil de prud'hommes qui constatent le dessaisissement de la juridiction après avoir donné acte à ceux-ci du désistement des instances respectivement introduites contre la société Fibreries de Touraine, et à cette société de son acceptation ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement, qui ne tranche aucune contestation et se borne à donner aux parties les actes qu'elles sollicitent, ne présente pas les caractères d'une décision contentieuse en sorte qu'il n'est pas susceptible d'appel, la cour d'appel a violé les premier et troisième textes susvisés par fausse application, le second par refus d'application ;

Et attendu que, conformément à l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cassation doit être prononcée sans renvoi, dès lors que la Cour de Cassation est en mesure de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 6 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare irrecevables les appels formés contre les jugements du conseil de prud'hommes de Tours du 13 mai 1996 ;

Condamne les défendeurs aux dépens des pourvois ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 989, 384, 543 et 544

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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