CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 avril 2003, n° 00-21.571

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun 2000-05-26

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 mai 2000, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun ;

Rejette le recours de M. X... ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , et du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de rembourser à M. X... les frais de transports en ambulance exposés pour conduire le 6 juin 1998 son fils hospitalisé jusqu'au 26 mai 1998 en convalescence chez ses grands parents demeurant à plus de 150 kilomètres de sa résidence ;

Attendu que pour condamner la Caisse à prendre en charge les frais de transport litigieux, le Tribunal énonce que si le cas ne correspond pas aux prévisions de l'article du Code de la sécurité sociale, la formalité d'entente préalable a été accomplie et la solution va dans le sens de l'économie pour la Caisse ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le déplacement effectué par l'assuré n'était pas lié à son hospitalisation et n'entrait dans aucun des cas énumérés par l'article du Code de la sécurité sociale, de sorte que la demande d'entente préalable était inopérante, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

DDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 mai 2000, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette le recours de M. X... ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la CPAM de Seine-et-Marne et de M. X... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L321-1, R322-10 et R322-10-3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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