RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 23 avril 2003, n° 01-01.851

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 2000-11-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cogedipresse à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société Cogedipresse ;

Sommaire

Il appartient au juge de concilier la liberté de l'information avec le droit de chacun au respect de sa vie privée et familiale, lequel est protégé indépendamment du mode bienveillant ou désobligeant sur lequel l'atteinte est opérée.

Thèmes
  • Protection des droits de la personne
  • Libertés fondamentales
  • Liberté d'expression
  • Conciliation avec le respect de la vie privée
  • Office du juge
  • Respect de la vie privée
  • Atteinte
  • Publication d'un article de presse
  • Caractère bienveillant
  • Absence d'influence
  • Droit à l'image
  • Réparation intégrale

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, suite aux retentissements médiatiques de la relation extra-conjugale entretenue en août 1996 par le mari de X...

Y..., ..., avec une "strip-teaseuse", l'hebdomadaire Paris match daté du 12 septembre 1996 a annoncé en couverture puis publié sur plusieurs pages un article essentiellement consacré aux réactions et sentiments supposés de l'épouse, et illustré de onze photographies ; que celle-ci a assigné la société éditrice Cogedipresse en dommages-intérêts pour atteintes à ses droits sur sa vie privée et sur son image, et en publication de la condamnation dans un prochain numéro du magazine ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, pour retenir l'atteinte à la vie privée, la cour d'appel (Versailles, 2 novembre 2000) a relevé que, si l'incartade de l'époux avait constitué un événement d'actualité dont l'hebdomadaire pouvait légitimement rendre compte, les titres de couverture "X... humiliée ... rupture ou pardon, la princesse meurtrie hésite encore", et, à l'intérieur, "X..., après l'affront, l'explication" constituaient une extrapolation non nécessaire à l'information des lecteurs et un détournement de l'objectif d'information ; qu'elle a, par là même, justifié l'équilibre qu'elle expose avoir recherché, à travers les sanctions prononcées, entre la liberté de l'information et le droit de chacun au respect de sa vie privée et familiale; que par ailleurs, l'atteinte à ce dernier principe est indépendante du mode compassionnel, bienveillant ou désobligeant sur lequel elle est opérée ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le second moyen, pris en ses deux branches, pareillement énoncé et reproduit :

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que pour retenir l'atteinte à l'image, la cour d'appel, après avoir souverainement estimé qu'une participation volontaire de la plaignante aux photographies n'était pas établie, a relevé que plusieurs avaient été prises au téléobjectif, les unes dans un club privé en compagnie de son époux et témoignant du désarroi et des émotions les plus intimes qu'elle éprouvait, les autres dans un jardin privé où elle se trouvait en compagnie de son frère et assorties du commentaire "le jour du scandale, Z... est là et console sa soeur" ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision, appréciant souverainement les modalités propres à assurer la réparation intégrale de la violation constatée ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Cogedipresse aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cogedipresse à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société Cogedipresse ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1987-06-10, Bulletin 1987, I, n° 191, p. 141 (rejet)

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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