CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 23 avril 2003, n° 01-02.502

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 1999-11-18

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a écarté l'application de la prescription quinquennale à l'action en paiement des intérêts, l'arrêt rendu le 18 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Sommaire

La déchéance du terme ne modifiant pas la nature de la dette, la prescription quinquennale de l'article du Code civil demeure applicable à l'action en paiement des intérêts des sommes prêtées.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que, selon ce texte, les actions en paiement des intérêts des sommes prêtées se prescrivent par cinq ans ;

Attendu que les époux X... ont souscrit, le 1er février 1983, auprès de la Banque nationale de Paris (BNP), devenue BNP Paribas, un emprunt de 210 000 francs remboursable en sept annuités ; que plusieurs échéances étant demeurées impayées, la banque a, les 7 et 29 août 1997, assigné les co-emprunteurs en paiement du principal et des intérêts ;

Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt attaqué (Douai, 18 novembre 1999) a retenu que la prescription quinquennale ne pouvait s'appliquer à la créance en intérêts, dès lors que la déchéance du terme, notifiée par la BNP le 13 mars 1992, avait rendu exigible l'intégralité des sommes dues en capital et intérêts ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que la déchéance du terme ne modifie pas la nature de la dette, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a écarté l'application de la prescription quinquennale à l'action en paiement des intérêts, l'arrêt rendu le 18 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne la société BNP Paribas aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code civil 2277

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1998-01-20, Bulletin 1998, IV, n° 32, p. 22 (cassation partielle)
  • Chambre mixte, 2002-04-12, Bulletin 2002, Ch. mixte, n° 3, p. 6 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.