AnnulationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 23 avril 2003, n° 01-03.658

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section A) 2001-01-10

En bref

Décision

Annule en toutes leurs dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 2001 par la cour d'appel de Paris et celui rendu le 15 février 2001 par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. X..., les sociétés Golf équipement, Golf Pereire et Golf house ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Golf'us de son désistement partiel du pourvoi n° A 01-11.458 au profit de la société Bleu Indigo ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Joint les pourvois n° X 01-03.658 et n° A 01-11.458 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi n° X 01-03.658 et le premier moyen du pourvoi n° A 01-11.458, pris en ses quatre branches réunies, après avertissement donné aux parties

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que lorsque la contrariété de jugements est constatée, la Cour de Cassation annule l'une des décisions ou, s'il y a lieu les deux ;

EFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 10 janvier 2001 et Versailles, 15 février 2001), que M. X..., titulaire de la marque semi figurative "Golf Plus" déposée le 27 juin 1994, agissant seul dans la première procédure, et avec les sociétés Golf équipement et Golf Péreire, titulaire d'une licence dans la seconde procédure, a assigné en contrefaçon de marque, d'une part la société Golf House, titulaire de l'enregistrement international visant la France du 26 mai 1998, de la marque "Golf'us", d'autre part, la société la Centrale du golfeur, devenue Golf'us et actuellement dénommée Us Golf, qui faisait usage à titre de dénomination sociale et d'enseigne du signe "Golf'us" ; que le premier arrêt a rejeté la demande en contrefaçon de marque, et que le second arrêt l'a accueillie ; que ces deux décisions qui sont inconciliables doivent être annulées l'une et l'autre pour permettre à la juridiction de renvoi de statuer à nouveau sur l'entier litige ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi n° A 01-11.458,

ANNULE en toutes leurs dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 2001 par la cour d'appel de Paris et celui rendu le 15 février 2001 par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne les sociétés Golf house, Golf Pereire et Golf équipement et M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. X..., les sociétés Golf équipement, Golf Pereire et Golf house ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts annulés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 618

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.