Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 23 avril 2003, n° 98-21.597

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 1998-09-22

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile, le délai de péremption de l'instance court à compter de la notification de la décision ordonnant le retrait du rôle, cette notification devant être faite à personne. Dès lors en l'absence de justification de la réception de cet envoi, le délai de péremption n'a pas commencé à courir.

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Retrait du rôle
  • Demande
  • Péremption
  • Délai
  • Notification de la décision ordonnant le retrait du rôle
  • Notification à personne
  • Effet
  • Point de départ

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête du 27 août 2002 par laquelle le Cabinet Negocia Nous a demandé, de constater la péremption de l'instance, en application des dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par décision du 8 décembre 1999, Nous avons ordonné en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte par la déclaration de pourvoi formée le 6 novembre 1998 par M. Christophe X... à l'encontre de l'arrêt rendu le 22 septembre 1998 par la cour d'appel de Poitiers (Pourvoi no 98-21.597) ;

Attendu que le Cabinet Negocia demande que la péremption de l'instance soit constatée ;

Attendu qu'aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant le retrait du rôle ; que cette notification doit être faite à personne ;

Que le Cabinet Negocia expose avoir notifié l'ordonnance de retrait du rôle à M. Christophe X... par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 8 décembre 1999 ; qu'il n'est toutefois pas justifié de la réception de cet envoi ; qu'il s'ensuit que, le délai de péremption n'ayant pas commencé à courir, il ne peut être fait droit à la requête ;

Par ces motifs :

REJETONS la requête du Cabinet Negocia tendant à faire constater la péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 6 novembre 1998 par M. Christophe X... à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers en date du 22 septembre 1998 (Pourvoi no 98-21.597).

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 1009-2

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1999-01-20, Bulletin 1999, III, n° 15, p. 10 (cassation partielle)
  • Ord., 2001-05-23, Bulletin 2001, Ord., n° 19, p. 13

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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