Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 12 novembre 2003, n° 02-21.084

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 2002-11-04

En bref

Sommaire

Dès lors que plusieurs demandeurs ont formé deux pourvois en cassation connexes contre le même arrêt, l'intérêt d'une bonne administration de la Justice impose que le défendeur en cassation ne puisse demander un retrait du rôle limité à l'un des deux pourvois.

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Retrait du rôle
  • Demande
  • Pourvois connexes
  • Dissociation des pourvois
  • Portée
  • Rejet
  • Finalité
  • Intérêt d'une bonne administration de la justice
  • Cas

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par arrêt du 4 novembre 2002, la cour d'appel de Montpellier a condamné les époux X..., les consorts Y... et M. Z... à payer diverses sommes à Mme Emile A... épouse B... ;

Attendu que, par requête du 13 août 2003, Mme Emile A... épouse B... Nous a demandé, par application de l'article du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 13 décembre 2002 par M. et Mme X..., inscrite sous le numéro 02-21084 ;

Attendu que cette affaire est en connexité avec celle ouverte sur la déclaration de pourvoi de M. Guy Y..., inscrite sous le numéro 03-10150 dans laquelle Mme Emile A... épouse B... n'a pas demandé l'application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le souci d'une bonne administration de la Justice impose le rejet de la requête en retrait du rôle pour que les deux pourvois contre le même arrêt ne soient pas dissociés ;

Que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 02-21084 ;

Par ces motifs :

DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi no 02-21084.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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