CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 23 avril 2003, n° 99-20.569

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon, 1999-09-07

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Sommaire

Les intérêts de retard ayant couru, postérieurement au décès du contribuable, sur l'impôt de solidarité sur la fortune impayé ne constituent pas des dettes existant au jour de l'ouverture de la succession qui seraient déductibles de l'actif successoral, au sens de l'article du Code général des impôts, dès lors qu'ils tirent leur origine de l'absence de déclaration de l'impôt de solidarité sur la fortune par les ayants droit, qui étaient tenus de procéder à cette déclaration en application des articles 885 W et 204 du même Code.

Thèmes
  • Impôts et taxes
  • Enregistrement
  • Droits de mutation
  • Mutation à titre gratuit
  • Succession
  • Passif déductible
  • Dettes du défunt
  • Intérêts de retard imputables aux ayants droit (non)
  • Impôt de solidarité sur la fortune
  • Déclaration par les ayants droit
  • Retard
  • Intérêts

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , W III et -2e, du Code général des impôts ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsqu'elles existent au jour de l'ouverture de la succession ; qu'il résulte des deux derniers textes qu'en cas de décès du redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), l'obligation de déclaration de la fortune incombe aux ayants droit ;

DFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du décès de M. X..., le 16 juillet 1993, Mme X..., son épouse, a payé les droits d'enregistrement ainsi que l'ISF au titre de l'année 1993 ; que sur mise en demeure de l'administration fiscale, Mme X... a souscrit une déclaration d'ISF le 3 juin 1997 et acquitté cet impôt au titre des années 1989 à 1992 ; qu'elle a demandé que les sommes correspondantes soient admises au passif de la succession; qu'après le rejet de sa réclamation, elle a saisi le tribunal de grande instance; que l'administration ayant finalement admis au passif successoral le montant en principal de l'ISF, le tribunal de grande instance lui a donné acte de ce dégrèvement et a dit qu'il y avait également lieu d'admettre les "pénalités" relatives à l'ISF ;

que l'administration fiscale a fait appel du jugement ;

Attendu que pour confirmer le jugement et rejeter la demande de l'administration visant à ce que les intérêts du 1er août 1993 au 30 juin 1997 ne soient pas déduits de l'actif successoral, l'arrêt retient que le caractère accessoire des "pénalités" par rapport aux impositions litigieuses n'est pas contesté, qu' il ne peut être fait de distinction entre les suppléments d'impositions et les indemnités de retard estimées dues lorsque ces suppléments viennent en déduction de l'actif successoral et que le décès de M. X... ne permet pas de nier ce caractère accessoire ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, tirant leur origine de l'absence de déclaration d'ISF par les ayants droit du défunt, qui étaient tenus de procéder à cette déclaration en application de l'article -2e du Code général des impôts, les intérêts de retard postérieurs au décès ne constituaient pas des dettes existant au jour de l'ouverture de la succession, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code général des impôts 768, 885 W III, 204-2°

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.