En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à Mme Marie Josèphe X..., veuve Y..., Mlles Z... et Ariane Y..., M. Raphaël Y..., ès qualités, à Mme Odette A..., veuve Y..., tant en son nom personnel qu'ès qualités, de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre le Crédit du Nord ;
BMoyens
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe
CMotivation
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire qui, selon l'article du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que les consorts Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a fixé le montant de la somme due au 30 juin 1997 par la société Nouvelle Sometam à M. Michel Y... et à Mme Odette A..., a condamné ces deux derniers à payer une certaine somme au Crédit du Nord, a débouté la société Nouvelle Sometam de sa demande en remboursement d'un trop-perçu et les consorts Y... de leur demande en paiement d'un solde de créance, et a condamné la société Nouvelle Sometam à payer à M. Michel Y... et à Mme Odette A... une indemnité sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;
DFaits et procédure
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Douai, 20 mai 1999) que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
EMotivation
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts Y... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.