En bref
- Sommaire
Ne constitue pas une cause de récusation, au sens de l'article , alinéa 2, 1° et 2° du nouveau Code de procédure civile, la seule circonstance que les magistrats saisis d'une affaire mettant en cause une mutuelle, soient adhérents de cet organisme.
- Thèmes
- Recusation
- Causes
- Magistrat saisi d'une affaire mettant en cause une mutuelle
- Qualité d'adhérent (non)
Texte intégral
ATexte intégral
Vu les articles et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
Vu la transmission par le président du tribunal supérieur d'appel de A... de la requête présentée par M. X... tendant à la récusation de M. Y..., président du Tribunal, et de M. Z... et autres, magistrats de la juridiction susvisée ;
Attendu que le requérant expose qu'un litige pendant devant la juridiction précitée l'oppose notamment à la Mutuelle B... et que les magistrats de cette juridiction sont adhérents de cette mutuelle, en sont créanciers ou débiteurs, et ont nécessairement un intérêt personnel à la contestation puisque dans l'hypothèse où la mutuelle serait condamnée, elle serait contrainte d'augmenter de façon importante ses cotisations ;
Mais attendu que la seule circonstance que les magistrats du tribunal d'appel de A... soient adhérents de la mutuelle ne caractérise pas une cause de récusation au sens de l'article , alinéa 2, 1° et 2°, du nouveau Code de procédure civile ;
Par ces motifs :
REJETTE la requête.
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 341, al.2, 1° et 2°
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.