RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 avril 2003, n° 03-01.342

En bref

Sommaire

Ne constitue pas une cause de récusation, au sens de l'article , alinéa 2, 1° et 2° du nouveau Code de procédure civile, la seule circonstance que les magistrats saisis d'une affaire mettant en cause une mutuelle, soient adhérents de cet organisme.

Thèmes
  • Recusation
  • Causes
  • Magistrat saisi d'une affaire mettant en cause une mutuelle
  • Qualité d'adhérent (non)

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et suivants du nouveau Code de procédure civile ;

Vu la transmission par le président du tribunal supérieur d'appel de A... de la requête présentée par M. X... tendant à la récusation de M. Y..., président du Tribunal, et de M. Z... et autres, magistrats de la juridiction susvisée ;

Attendu que le requérant expose qu'un litige pendant devant la juridiction précitée l'oppose notamment à la Mutuelle B... et que les magistrats de cette juridiction sont adhérents de cette mutuelle, en sont créanciers ou débiteurs, et ont nécessairement un intérêt personnel à la contestation puisque dans l'hypothèse où la mutuelle serait condamnée, elle serait contrainte d'augmenter de façon importante ses cotisations ;

Mais attendu que la seule circonstance que les magistrats du tribunal d'appel de A... soient adhérents de la mutuelle ne caractérise pas une cause de récusation au sens de l'article , alinéa 2, 1° et 2°, du nouveau Code de procédure civile ;

Par ces motifs :

REJETTE la requête.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 341, al.2, 1° et 2°

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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