En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 juillet 2001, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Versailles ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
- Sommaire
Lorsqu'il statue sans débats sur la recevabilité d'une demande d'élaboration d'un plan conventionnel de redressement, en application de l'article du Code de la consommation, le juge de l'exécution, après avoir recueilli les observations des parties, doit s'assurer que le débiteur et les créanciers ont été en mesure d'en prendre connaissance.
- Thèmes
- Protection des consommateurs
- Surendettement
- Procédure
- Demande d'ouverture
- Recevabilité
- Décision de la commission
- Recours du débiteur ou d'un créancier
- Juge de l'exécution
- Décision
- Principe de la contradiction
- Respect
- Nécessité
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le premier moyen
CMotivation
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article , alinéa 3, du Code de la consommation ;
Attendu que lorsqu'il statue sur la recevabilité d'une demande de traitement d'une situation de surendettement, le juge de l'exécution doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
Attendu que la commission de surendettement a déclaré irrecevable la demande que Mlle X... avait formée aux fins de traitement de sa situation de surendettement ; que, sur recours de celle-ci, le juge de l'exécution a confirmé cette décision après avoir recueilli les observations écrites des parties ;
Qu'en statuant ainsi, sans s'assurer que Mlle X... avait été en mesure de prendre connaissance des observations écrites des créanciers, le juge de l'exécution a violé les textes susvisés ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 juillet 2001, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Versailles ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.
Textes appliqués
- Code de la consommation R331-8 al. 3
- Nouveau Code de procédure civile 16
Rapprochements
- Chambre civile 1, 1999-12-07, Bulletin 1999, I, n° 338, p. 218 (cassation) et l'arrêt cité
- Chambre civile 1, 2000-11-21, Bulletin 2000, I, n° 299, p. 194 (cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.