CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 6 mai 2003, n° 00-12.378

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A) 1999-12-14

En bref

Décision

Casse et annule, en ce qu'il a déclaré nul et de nul effet l'avis de mise en recouvrement émis le 15 mars 1995, l'arrêt rendu le 14 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Livre des procédures fiscales ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir adressé à M. X... une notification de redressement de droits d'enregistrement et d'impôt sur le revenu, en raison de l'acquisition le 1er avril 1992 par celui-ci, en qualité de marchand de biens, de biens immobiliers revendus le 17 juin 1992, l'administration des Impôts lui a délivré un avis de mise en recouvrement le 15 mars 1995 ; que sa réclamation ayant été rejetée, M. X... a assigné le directeur des services fiscaux de la Sarthe devant le tribunal de grande instance, qui a annulé l'avis ; que l'administration des Impôts a fait appel du jugement ;

Attendu que pour déclarer irrégulier et annuler l'avis de mise en recouvrement, la cour d'appel relève que le prélèvement pour frais d'assiette mentionné dans l'avis constitue une imposition supplémentaire non visée dans la notification de redressement du 1er août 1994 et que la mention de la somme de 3 779 francs n'est pas complétée par ses éléments de calcul alors pourtant qu'aucun renseignement n'a été donné à ce sujet dans la notification de redressement à laquelle renvoie l'avis de mise en recouvrement ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'irrégularité constatée ne concernait que les seuls frais d'assiette et non l'ensemble des impositions visées dans l'avis de mise en recouvrement, la cour d'appel, à qui il appartenait de n'annuler l'avis de mise en recouvrement que pour le chef de redressement affecté par l'irrégularité, a violé le texte susvisé ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a déclaré nul et de nul effet l'avis de mise en recouvrement émis le 15 mars 1995, l'arrêt rendu le 14 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.

Textes appliqués

  • Livre des procédures fiscales L57

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.