En bref
- Décision
Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Dit que les dépens d'appel seront supportés par la société Groupe Syntone et les dépens de première instance par la société Coparea ;
- Thèmes
- Procédure civile
- Acte de procédure
- Nullité
- Irrégularité de fond
- Assignation
- Inexistence de la personne morale demanderesse
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le premier moyen
CMotivation
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
DFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le courant de l'année 1990, la société Coparea a confié divers travaux à la société Harper's ; que le 27 juillet 1992, cette dernière société a été absorbée par la société Mail Vecteur Bank qui a elle-même fusionné avec la société Groupe Syntone en 1994 ; que le 29 mars 1993, la société Harper's a assigné la société Coparea en paiement de factures restées impayées ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt, après avoir constaté qu'à la date de l'assignation la société Harper's, qui avait été dissoute à la suite de la fusion-absorption intervenue le 27 juillet 1992, n'avait plus d'existence légale, retient que cependant la cause de nullité a disparu par suite de l'intervention volontaire devant la cour d'appel de la société Groupe Syntone venant aux droits de la société Harper's et de M. Schmitt, commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Groupe Syntone ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'irrégularité d'une procédure tenant à l'inexistence de la personne morale qui agit en justice ne peut être couverte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
EMotivation
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne la société Groupe Syntone et M. Brignier en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de cette société aux dépens ;
Dit que les dépens d'appel seront supportés par la société Groupe Syntone et les dépens de première instance par la société Coparea ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupe Syntone et de M. Brignier, ès qualités ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 121
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.