CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 6 mai 2003, n° 01-01.890

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (16e Chambre) 2000-12-21

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque nationale de Paris Paribas ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

DFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pacobat a passé avec la société Franco Suisse bâtiment (FSB) une commande d'un montant de 5 000 000 francs hors taxes ayant pour objet la construction d'un immeuble d'habitation, commerces et garages à Sceaux ; que, par acte du 28 octobre 1994, intitulé "caution de bonne exécution", la Banque nationale de Paris (la banque) a déclaré se constituer, à l'égard de la société FSB, caution de la société Pacobat, à concurrence de la somme de 1 000 000 francs ; que la société Pacobat ayant été mise en liquidation judiciaire, la société FSB a obtenu du juge des référés la condamnation de la banque à lui verser la somme de 750 000 francs ;

que la banque a assigné la société FSB en restitution de l'acompte versé, celle-ci formant de son côté une demande reconventionnelle en paiement de la somme complémentaire de 250 000 francs ;

Attendu que, pour rejeter la demande de la banque et accueillir celle de la société FSB, l'arrêt retient que l'engagement est pris en vertu d'une clause du marché de travaux passé entre la société FSB et la société Pacobat qui s'est obligée à fournir, en remplacement de la retenue de garantie de 5 %, une caution personnelle et solidaire émanant d'un établissement financier agréé par décret ; qu'il retient, ensuite, que, malgré l'impropriété du terme "caution" employé par les deux conventions, il s'agit d'une véritable garantie autonome destinée à protéger le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution de la construction de sorte que la banque s'est engagée à payer à première demande et inconditionnellement les sommes réclamées ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le cautionnement donné par un établissement de crédit en remplacement de la retenue de garantie a pour objet de garantir l'obligation de bonne exécution, par l'entrepreneur, des travaux définis au contrat de base, ce dont il résulte qu'il ne s'agit pas d'une garantie autonome, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la société Franco Suisse Bâtiment aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque nationale de Paris Paribas ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.