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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 13 mai 2003, n° 00-15.642

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section A) 1998-11-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à l'Union bancaire du Nord la somme de 1 800 euros ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 1998), que par acte sous seing privé du 13 novembre 1987, l'Union bancaire du Nord (la banque) a consenti à la société Renovauto (la société) un prêt de 150 000,00 francs remboursable en 84 mensualités, destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce ; que M. X..., gérant de la société, Mme Anh Y..., épouse X..., et Mlle Anh Suong Y..., se sont portés cautions solidaires des engagements de la société à concurrence de la somme de 250 000,00 francs augmentée des intérêts, commissions, frais et accessoires ; que la banque a résilié le contrat de prêt en décembre 1989 pour défaut de paiement des échéances de remboursement ; que la société a été mise, le 1er mars 1990, en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire le 26 avril 1990 ; que la banque a déclaré au passif une créance de 285 283,03 francs au titre du prêt demeuré impayé puis assigné les cautions en paiement ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

Attendu que M. X... et Mme Anh Y..., épouse X..., font grief à l'arrêt de les avoir condamnés solidairement, en leur qualité de cautions de la société, à payer à la banque la somme de 254 721,28 francs, alors, selon le moyen :

1 ) que la signature apposée sur la déclaration de créance effectuée au nom de la banque, était constituée des initiales "SR" ; qu'en décidant néanmoins que cette signature était celle de Mme Brigitte Z..., la cour d'appel a dénaturé le document qui lui était soumis en violation de l'article du Code civil ;

2 ) que les juges du fond doivent indiquer l'origine et la nature des documents sur lesquels ils se fondent ; qu'en se bornant à énoncer qu'il résultait "des pièces produites" que la déclaration de créance était signée par Brigitte Z..., sans préciser la teneur ni l'origine de ces pièces, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt retient , sans dénaturation, qu'il résulte des pièces produites que la déclaration de créance, effectuée au nom de la banque avec une signature illisible, a été signée en réalité par Brigitte Z..., préposée, qui détenait un pouvoir pour le faire selon un acte notarié du 25 mai 1989 ; que la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le deuxième moyen :

Attendu que M. et Mme X... font encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, que la renonciation par la caution à l'inopposabilité de la déchéance du terme ne peut résulter que d'une renonciation expresse de sa part ; qu'en décidant que les consorts X..., en prenant connaissance des clauses du contrat de prêt, avaient tacitement accepté que la clause de déchéance du terme leur soit opposable, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la renonciation expresse par la caution à l'inopposabilité de la clause de déchéance du terme incluse dans le contrat de prêt n'est pas une condition de l' opposabilité à la caution de cette clause ; que l'arrêt retient que les cautions se sont engagées à payer les sommes dues par la société débitrice principale après avoir pris connaissance des clauses du contrat de prêt, en particulier la clause de déchéance du terme en cas de non respect des échéances et qu'il s'ensuit qu'elles ont tacitement accepté de payer dès la déchéance du terme ; que la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à l'Union bancaire du Nord la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code civil 2015

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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