En bref
- Décision
Annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du trésorier principal de Paris 5e arrondissement ;
- Thèmes
- Impôts et taxes
- Recouvrement (règles communes)
- Avis à tiers détenteur
- Somme versée à la caisse des dép<cb>ts et consignations
- Illégalité du décret autorisant cet avis ou une saisie
- Attribution
- Conséquences pour le juge judiciaire
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la perte de fondement juridique, soulevée d'office après avertissement donné aux parties
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que le comptable du Trésor de Paris, 5e arrondissement a notifié le 22 septembre 1998, à M. Canet, liquidateur de M. X..., un avis à tiers détenteur pour avoir paiement d'une créance fiscale afférente à la période postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective de ce dernier ; que le liquidateur a saisi le juge de l'exécution en annulation de cet avis à tiers détenteur ;
Attendu que, pour ordonner la mainlevée de l'avis à tiers détenteur, l'arrêt retient que l'article 173 du décret du 27 décembre 1985 s'oppose à toute procédure d'exécution sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations et que ces dispositions reprises par l'article du Code de commerce interdisent toute saisie attribution ou avis à tiers détenteur sur les sommes versées à cet organisme ;
Attendu, cependant, que l'article 173 du décret du 27 décembre 1985, en vigueur à la date de notification de l'avis à tiers détenteur, a été déclaré illégal par le Conseil d'Etat le 9 février 2000 et que cette déclaration d'illégalité, même décidée à l'occasion d'une autre instance s'impose au juge civil qui ne pouvait faire application de ce texte illégal ; qu'il s'ensuit que cet article ne pouvait être invoqué pour faire obstacle à une voie d'exécution sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations ; que dés lors, la décision attaquée se trouve privée de base légale ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne M. Canet, ès qualités de liquidateur de M. X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du trésorier principal de Paris 5e arrondissement ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.
Textes appliqués
- Code de commerce L627-1
- Décret 1985-12-27 art. 173
- Nouveau Code de procédure civile 12
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.