CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 mai 2003, n° 01-21.287

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun 2001-07-06

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 6 juillet 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et et du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que Mme X... a fait opposition à une contrainte délivrée le 24 décembre 1999 par la Fédération mutualiste parisienne et précédée d'une mise en demeure du 2 novembre 1999, pour le paiement de cotisations et majorations de retard au titre de l'assurance maladie, pour la période du 1er octobre 1998 au 31 mars 2000 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a accueilli le recours de l'assurée ;

Attendu que, pour annuler la contrainte litigieuse, le jugement attaqué retient que Mme X..., qui croyait avoir droit à des exonérations en raison de son installation en zone franche urbaine, n'a pas obtenu de la caisse les informations qu'elle lui avait demandées, de sorte que, n'ayant pas informé en temps utile l'assurée de sa situation au regard de la zone franche, la caisse ne peut se prévaloir d'une contrainte ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher si la mise en demeure adressée à Mme X... le 2 novembre 1999 ne lui permettait pas de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation, de sorte que l'assurée avait été informée par la caisse du refus d'exonération avant l'émission de la contrainte, le tribunal a privé sa décision de base légale ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 6 juillet 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L244-2, L244-9 et L612-12
  • Loi 66-509 1966-07-12

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.