En bref
- Décision
Declare irrecevable le pourvoi ;
- Thèmes
- Saisie immobilière
- Incident
- Appel
- Domaine d'application
- Contestation relative au fond du droit
- Contestation portant sur la validité du prêt origine des poursuites et de l'hypothèque conventionnelle
- Moyens de fond
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile
BMotivation
Vu les articles , du nouveau Code de procédure civile et du Code de procédure civile ;
Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ;
qu'en matière de saisie immobilière l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond ;
CFaits et procédure
Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que la société BHW Bausparkasse (la société) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société civile immobilière JCM (la SCI), qui s'était portée caution hypothécaire des engagements souscrits par MM. X... et Y... auprès de la société suivant acte notarié du 19 octobre 1993 ; que la SCI ainsi que MM. X... et Y... ont notamment demandé au Tribunal de dire que les irrégularités commises par la société dans l'offre de prêt immobilier entraînaient la nullité de ce prêt et d'annuler l'hypothèque conventionnelle, accessoire de l'offre et de la convention de prêt ; que pour sa part, la société a sollicité la radiation du commandement, les causes de celui-ci ayant été réglées ; que le Tribunal a ordonné la radiation du commandement et débouté MM. X... et Y... et la SCI de leurs demandes ;
Attendu que les contestations de MM. X... et Y... et de la SCI relatives à la validité du prêt et de l'hypothèque conventionnelle constituaient des moyens de fond sur lesquels le Tribunal a statué par une décision susceptible d'appel ;
DMotivation
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
EDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la SCI JCM et MM. X... et Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille trois.
Textes appliqués
- Code de procédure civile 731
- Nouveau Code de procédure civile 125 et 605
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.